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Tribunal administratif de Melun, 5ème Chambre, n°2010051
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TA Cergy-Pontoise, ordonnance du Juge des référés, n° 2203957
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du Juge des référés, n°2205060
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Tribunal administratif de Montreuil, 4ème Chambre, n°2101811
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