CAA de Paris, 9ème Chambre, n°22PA00901
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par [...]
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, n° 2203961
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF fondée sur [...]
Tribunal administratif de Besançon, 1ère Chambre, 2201122
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF dirigée contre [...]
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 2214871/8
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème Chambre, n°2117987
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, n° 2106132
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
CAA de PARIS, 7ème chambre, 21PA02718, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par [...]
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n°2209577
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du Juge des référés, n° 2212339
Le Cabinet a obtenu, en urgence, un rendez-vous en [...]
CNDA, 6ème Section, 1ère Chambre, n°21062466
Le Cabinet a obtenu le statut de réfugié pour [...]