Avocat en droit pénal des affaires à Paris
Abus de biens sociaux, escroquerie, corruption, fraude fiscale : une mise en cause pénale menace à la fois l'entreprise et le patrimoine personnel du dirigeant. Avocat pénal des affaires à Paris, Maître Ahlem Nessah défend dirigeants, cadres et sociétés dès la garde à vue et jusqu'au jugement.
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Votre société fait l'objet d'une enquête, ou vous êtes personnellement mis en cause dans une procédure pénale ? En tant qu'avocat pénal des affaires à Paris, le Cabinet ANKH, dirigé par Me Ahlem Nessah, défend dirigeants, sociétés et personnes morales face aux infractions économiques et financières devant les juridictions pénales parisiennes. Me Nessah intervient dès la garde à vue, tout au long de l'instruction et jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel.
Le droit pénal des affaires regroupe l'ensemble des infractions pénales liées à la vie économique des entreprises et de leurs dirigeants. Ces procédures se caractérisent par leur technicité, la multiplicité des parties (parquet, juges d'instruction, AMF, DGCCRF, TRACFIN) et des délais d'instruction souvent très longs. L'avocat pénal des affaires à Paris intervient pour protéger vos intérêts à chaque stade : audition libre, garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, comparution et appel.
📖 Cadre légal : Code pénal — Livre III : Des crimes et délits contre les biens — Légifrance
Les infractions principales en droit pénal des affaires
L'abus de biens sociaux (ABS)
L'abus de biens sociaux est l'infraction la plus fréquente en droit pénal des affaires. Elle consiste, pour un dirigeant de société, à faire usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société dans un intérêt personnel contraire à celui de la société. Régi par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, l'ABS est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
- Actes positifs : paiement de dépenses personnelles avec les fonds de la société ;
- Omissions : non-réclamation d'une créance au profit de la société ;
- Usage des pouvoirs : vote en faveur d'une décision contraire à l'intérêt social ;
- Prescription : 6 ans à compter de la présentation des comptes dissimulant l'infraction.
L'escroquerie et la fraude
L'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) consiste à tromper une personne par des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, des biens ou à fournir un service. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à 7 ans et 750 000 € en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, personne vulnérable, abus de position d'autorité).
- Faux nom ou fausse qualité : usurpation d'identité professionnelle ;
- Abus de qualité vraie : utilisation abusive d'une position réelle de confiance ;
- Manœuvres frauduleuses : mise en scène, documents falsifiés, fausses promesses documentées.
La corruption et le trafic d'influence
La corruption (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal) consiste à solliciter ou accepter des avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions. Le trafic d'influence implique l'utilisation d'une influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité publique une décision favorable. Ces infractions sont punies de 10 ans d'emprisonnement et jusqu'à 1 000 000 € d'amende.
La fraude fiscale
La fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts) consiste à se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement des impôts. Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, portés à 7 ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes bancaires étrangers, faux documents). En cas de fraude fiscale aggravée, la loi impose depuis 2018 une saisine automatique du parquet par l'administration fiscale.
Le blanchiment de capitaux
Le blanchiment (article 324-1 du Code pénal) consiste à faciliter la justification de l'origine frauduleuse de biens ou de revenus provenant d'une infraction pénale. Puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, le blanchiment peut être aggravé (10 ans, 750 000 €) lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en bande organisée.
Les peines encourues en un coup d'œil
| Infraction | Texte | Peine | Aggravée |
|---|---|---|---|
| Abus de biens sociaux | Art. L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce | 5 ans · 375 000 € | — |
| Escroquerie | Art. 313-1 du Code pénal | 5 ans · 375 000 € | 7 ans · 750 000 € |
| Corruption et trafic d'influence | Art. 432-11 et 433-1 du Code pénal | 10 ans · 1 000 000 € | — |
| Fraude fiscale | Art. 1741 du Code général des impôts | 5 ans · 500 000 € | 7 ans · 3 000 000 € |
| Blanchiment de capitaux | Art. 324-1 du Code pénal | 5 ans · 375 000 € | 10 ans · 750 000 € |
La procédure, étape par étape
Les juridictions devant lesquelles le cabinet plaide
Pour les affaires impliquant un aménagement de peine à l'issue de la condamnation, ou pour les dirigeants étrangers confrontés à des procédures mixtes avec le droit des étrangers, le Cabinet ANKH traite ces situations conjointement.
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