OQTF : que faire dans les 48 heures suivant la notification ?
Points clés à retenir Le délai pour contester une [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2115401
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
régularisation préfecture de police de Paris
Le Cabinet a obtenu la régularisation d’un ressortissant marocain [...]
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre – 4/11, n° 2207740
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai [...]
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22PA01015, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par [...]
Tribunal administratif d’Amiens, 1ère Chambre, n° 2101784
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une décision de refus [...]
Tribunal administratif de Montreuil, n° 2215556
Nous avons obtenu la suspension d’une OQTF pour une [...]
Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, n° 2105503
La Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre – 4/11, n° 2207740
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème Chambre, n°2117988
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]