Décisions obtenues par le Cabinet ANKH
Annulation d’une OQTF, délivrance d’un titre de séjour, protection accordée : cette page rassemble les décisions rendues par les juridictions administratives dans des dossiers défendus par le cabinet.
Chaque décision est présentée de manière anonyme, avec la juridiction, la chambre et le numéro de dossier. Elles concernent principalement des recours contre des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour et des demandes d’asile, devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles.
Ces décisions sont communiquées à titre d’information. Chaque dossier étant différent, elles ne préjugent en rien de l’issue d’une autre procédure.
Vous faites face à une OQTF ou à un refus de titre de séjour ? Consultez notre guide OQTF : que faire dans les 48 heures, notre page régularisation et titre de séjour, ou appelez le 01 45 20 60 56.
16 décembre 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2115401
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant sénégalais qui avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
14 décembre 2022
régularisation préfecture de police de Paris
Le Cabinet a obtenu la régularisation d’un ressortissant marocain au titre de sa vie privée et familiale, une année après le dépôt du dossier au centre de réception des ressortissants étrangers à Charcot.
18 novembre 2022
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre – 4/11, n° 2207740
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une année pour un ressortissant sénégalais ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité sur son lieu de travail.
14 novembre 2022
CAA de PARIS, 8ème chambre, 22PA01015, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil : le client, ressortissant algérien, avait fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence assorti d’une interdiction de retour d’une durée de deux années par le préfet de la Seine-Saint-Denis en juin 2021. Il a perdu en première instance et a fait appel à notre Cabinet en mars 2022 pour contester le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil. Nous avons obtenu l’annulation du jugement de première instance ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
10 novembre 2022
Tribunal administratif d’Amiens, 1ère Chambre, n° 2101784
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une décision de refus de regroupement familial ainsi que l’injonction d’y faire droit dans un délai d’un mois.
7 novembre 2022
Tribunal administratif de Montreuil, n° 2215556
Nous avons obtenu la suspension d’une OQTF pour une étudiante algérienne qui avait sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié : le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande alors que sa demande d’autorisation de travail était en cours.
21 octobre 2022
Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, n° 2105503
La Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante marocaine, entrée en France à l’âge de 16 ans et qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Elle est désormais en possession de son titre de séjour et poursuit ses études supérieures.
14 octobre 2022
Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre – 4/11, n° 2207740
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « commerçant ».
11 octobre 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème Chambre, n°2117988
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
6 octobre 2022
Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, n° 2105980
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant sénégalais qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour et qui a fait l’objet d’un avis défavorable par la commission du titre de séjour en raison de la menace à l’ordre public qu’il constituerait. Cette décision a été annulée car contraire aux dispositions de l’article L. 611-3 du Ceseda.
30 septembre 2022
Tribunal administratif de Versailles, 3ème Chambre, n°2204491
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante algérienne qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa « vie privée et familiale ».
23 septembre 2022
CAA de Paris, 9ème Chambre, n°22PA00901
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Melun ainsi que l’OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant congolais qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »