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ANEF dysfonctionnement : le Conseil d’État enjoint à l’État de mettre fin aux carences du téléservice imposé aux étrangers
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Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2115401
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Tribunal administratif de Versailles, 3ème Chambre, n°2204491
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CAA de Paris, 9ème Chambre, n°22PA00901
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