AVOCAT DROIT D’ASILE

Droit de l’immigration et des étrangers

Me NESSAH, avocat droit d’asile, assiste les personnes qui ont viennent de quitter leur pays car leur vie et leur intégrité physique ou mentale sont menacées, dans la procédure de demande d’asile.

Après avoir introduit une demande d’asile et avoir été reçu par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), cet organisme va décider de vous accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

L’OFPRA reconnaît la qualité de réfugié ou accorde la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions définies par le droit interne ou le droit international, notamment au regard de la notion de persécution. Faute de preuves suffisantes, il arrive fréquemment que l’OFPRA refuse de vous accorder le statut ou la protection.

Me NESSAH, avocat droit d’asile, sera un interlocuteur privilégié tout au long de la procédure. Que cela soit lors de votre entretien à l’OFPRA ou devant la Cour Nationale du Droit d’Asile qui statue en premier et dernier ressort, sous le contrôle du Conseil d’État, juge de cassation.

Lorsque le dossier de demande d’asile a été enregistré, une lettre est envoyée au demandeur d’asile. Ce document est essentiel pour le demandeur d’asile car il contient son numéro de dossier et lui permet d’obtenir un récépissé auprès de la préfecture valable six mois et renouvelable ensuite tous les trois mois pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile.

L’Office convoque chaque demandeur à une audition, sauf exceptions énumérées par la loi. L’audition a pour objet de permettre au demandeur d’asile d’exposer complètements les motifs de sa demande, de compléter ou rectifier son récit écrit et de clarifier les éventuelles zones d’ombre.

Les questions de l’Officier de protection visent à obtenir une vision complète des événements vécus par le demandeur et des motifs de ses craintes. Les déclarations orales du demandeur et ses réponses aux questions qui lui sont posées sont l’un des éléments essentiels pour apprécier lors de la phase d’instruction le bien-fondé des craintes de persécution.

Cet entretien se déroule, si nécessaire, en présence d’un interprète.

Les déclarations orales sont consignées dans un compte rendu quasi verbatim sur un formulaire qui indique notamment la durée de l’entretien et contient aussi des rubriques administratives liées à la situation des membres de la famille du demandeur.

Me NESSAH, avocat droit d’asile, vous prépare et vous assiste durant cet entretien.

Les décisions de l’OFPRA pouvant faire l’objet d’un recours. Trois types de décisions de l’OFPRA peuvent être contestés et faire l’objet d’un recours rédigé par un avocat devant la Cour nationale du droit d’asile :

• Le rejet d’une demande d’asile,
• Une décision d’octroi d’une protection subsidiaire lorsque le demandeur d’asile considère que ses craintes en cas de retour sont liées à l’un des motifs de la Convention de Genève et qu’il doit donc bénéficier du statut de réfugié,
• Les décisions de cessation ou de retrait de protection.

Attention : Les décisions de l’OFPRA relatives au rejet d’une demande d’apatridie ou un refus d’enregistrement d’une demande d’asile peuvent aussi faire l’objet d’un recours. La juridiction territorialement compétente est le tribunal administratif de Melun.

Le demandeur d’asile qui réside en métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA pour déposer son recours auprès de la CNDA.
Le demandeur d’asile qui réside en outre-mer bénéficie d’un délai supplémentaire d’un mois, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de l’Office pour introduire son recours devant la CNDA.

Me NESSAH, avocat cour nationale du droit d’asile, vous représente devant la Cour.

Attention : La date de notification par l’OFPRA est la date à laquelle le demandeur a reçu la réponse de l’OFPRA en courrier recommandé avec avis de réception ou la date à laquelle le facteur dépose un avis de passage si le courrier n’a pas été réclamé.

Si une demande d’aide juridictionnelle a été déposée avant la transmission du recours, cela interrompt le délai de recours. Dans ces conditions, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le demandeur d’asile qui réside en métropole dispose d’un délai d’un mois après la notification de la décision de l’OFPRA pour déposer son recours auprès de la CNDA. Pour les demandeurs d’asile qui résident outre-mer le délai de recours est porté à deux mois.

Le recours adressé à la CNDA doit être rédigé en français et contenir les informations suivantes :

• Noms et prénoms du demandeur d’asile
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse de domiciliation
• Copie de la décision de l’OFPRA

Un courrier exposant l’objet de la demande et les arguments en fait et en droit invoqués par le demandeur pour contester la décision de l’OFPRA. Le recours doit donc être motivé et signé par le demandeur d’asile ou par son avocat. Le demandeur peut joindre des documents pour étayer son récit.

Lorsqu’une affaire est inscrite au rôle d’une audience, la Cour convoque les parties. Au cours d’une même audience, plusieurs affaires sont évoquées. Les listes des affaires traitées sont affichées sur la porte de chacune des salles d’audience.

Lorsqu’une affaire se révèle sensible, Me NESSAH, avocat droit d’asile, demande systématiquement au Président de la formation de jugement à ce que le débat se déroule à huis clos.

Après l’appel de l’affaire par le secrétaire, le Président donne la parole au rapporteur qui procède à la lecture de son rapport. Ce rapport fait mention des éléments nécessaires pour éclairer le débat sans prendre parti sur le sens de la décision.

Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant par l’interprète.

Ensuite, les trois membres de la formation de jugement peuvent poser des questions au requérant, qui peut être assisté d’un interprète si nécessaire. Ce n’est qu’à la fin que l’avocat droit d’asile est invité à présenter des observations orales bien qu’il puisse néanmoins demander expressément à présenter ses observations avant la phase des questions posées à son client.

Enfin, le représentant de l’OFPRA, lorsqu’il est présent, peut à son tour présenter des observations.

Le sens de la décision est affiché dans les locaux de la Cour trois semaines environ après l’audience. Le jugement est ensuite adressé aux parties par voie postale sous forme de lettre recommandée avec accusé réception.

La formation de jugement peut :

• Annuler la décision de l’OFPRA : dans ce cas, le demandeur d’asile obtient une protection (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
• Rejeter le recours du demandeur d’asile : dans ce cas le demandeur d’asile peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat (avec un avocat spécialisé).
• Annuler la décision de l’OFPRA avec renvoi de l’examen du dossier devant l’Office en cas de violation d’une garantie essentielle de procédure du droit d’asile (absence d’entretien).