Avocat Droit d’Asile
Droit de l’immigration & des étrangers
Me NESSAH accompagne les personnes ayant quitté leur pays pour persécution, de l’enregistrement OFPRA jusqu’à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Entretien OFPRA
- Récépissé valable 6 mois (renouvelable 3 mois)
- Audition avec interprète : exposé complet, consigné quasi-verbatim
Recours
- Contre rejet, refus de protection subsidiaire ou cessation : saisir la CNDA
- Délais : 1 mois en métropole, 2 mois outre-mer
- Dépôt d’aide juridictionnelle interrompt le délai
Dossier de recours
- Identité, copie de la décision OFPRA
- Courrier motivé et pièces justificatives
Audience CNDA
- Assistance orale, interprète si besoin
- Décision sous ~3 semaines : annulation, rejet ou renvoi pour vice de procédure