Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique conditionne trois démarches : la première carte de séjour pluriannuelle, la première carte de résident et la naturalisation par décret. Dans le même temps, le niveau de français exigé a été relevé d’un cran. Ces deux conditions sont distinctes, mais on les confond souvent. C’est précisément pourquoi des dossiers solides sur le fond finissent aujourd’hui en irrecevabilité. Voici donc qui est concerné, qui en est dispensé, comment se déroule l’épreuve, et surtout que faire en cas d’échec.
L’essentiel en 30 secondes
- D’abord, l’examen civique vise trois demandes : première carte pluriannuelle, première carte de résident et naturalisation par décret.
- En revanche, il ne vise ni les renouvellements, ni la nationalité par déclaration (mariage, ascendant, fratrie).
- L’épreuve est un QCM de 40 questions en français, en 45 minutes, avec 32 bonnes réponses exigées.
- Enfin, le niveau de français diffère selon la demande : A2, B1 ou B2. C’est une condition séparée de l’examen.
40
questions à choix multiples, en français
45 min
durée maximale de l’épreuve
32
bonnes réponses exigées, soit 80 %
Sommaire
- Ce qui a changé au 1er janvier 2026
- Qui doit passer l’examen civique, qui en est dispensé
- Quel niveau de français faut-il en 2026 ?
- Le déroulement de l’épreuve et l’inscription
- Que se passe-t-il en cas d’échec ?
- Décision défavorable : quels recours
- Comment le Cabinet ANKH intervient
- Questions fréquentes sur l’examen civique
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
L’examen civique découle de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Ses conditions d’application ont ensuite été fixées par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025. Enfin, l’arrêté du 10 octobre 2025 a précisé le programme, les épreuves et les modalités d’organisation. Pour le séjour, les textes de référence sont les articles L. 413-7 et L. 433-1 à L. 433-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Concrètement, deux exigences ont été ajoutées en même temps. D’une part, la réussite à un examen civique. D’autre part, un niveau de français plus élevé qu’auparavant. Par ailleurs, l’examen s’inscrit dans le parcours d’intégration républicaine, aux côtés du contrat d’intégration républicaine et, pour la nationalité, de l’entretien d’assimilation en préfecture.
| Votre demande | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle | Aucun niveau imposé | A2 + examen civique |
| Première carte de résident | A2 | B1 + examen civique |
| Naturalisation par décret | B1 | B2 + examen civique |
| Déclaration à raison du mariage | B1 | B2, sans examen civique |
Niveaux issus de la loi du 26 janvier 2024. L’examen civique ne vise pas les renouvellements.
Qui doit passer l’examen civique, qui en est dispensé
Carte de séjour pluriannuelle
Pour une première délivrance, la préfecture réclame l’attestation de réussite. De plus, vous devez justifier d’un niveau de français A2.
Carte de résident
Là encore, seule la première délivrance suppose l’attestation. En revanche, le niveau de français exigé passe à B1.
Naturalisation par décret
L’attestation est exigée, avec un niveau B2, puis un entretien d’assimilation en préfecture. La réintégration suit la même règle.
Les principales dispenses
- d’abord, les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans échappent à la fois aux conditions de langue et à l’examen ;
- ensuite, les bénéficiaires d’une protection internationale et les apatrides ne sont pas soumis à l’examen civique au titre du séjour ;
- par ailleurs, certains ressortissants relevant d’accords bilatéraux en sont écartés, selon le fondement exact de leur demande ;
- enfin, un aménagement ou une dispense sont possibles lorsque l’état de santé ou un handicap rend l’évaluation impossible, sur certificat médical.
La confusion la plus fréquente
L’examen civique évalue la connaissance de la société française. Le test de langue, lui, évalue la maîtrise du français. Autrement dit, ce sont deux conditions séparées, avec deux justificatifs différents. Par conséquent, réussir l’une ne dispense jamais de l’autre.
Quel niveau de français faut-il en 2026 ?
C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse dépend entièrement de votre demande. En effet, trois niveaux coexistent désormais, et chacun a été relevé par rapport aux règles antérieures.
| Votre demande | Niveau de français | Examen civique |
|---|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle | A2 | Exigé |
| Première carte de résident | B1 | Exigé |
| Naturalisation par décret et réintégration | B2 (oral et écrit) | Exigé |
| Déclaration à raison du mariage | B2 (oral et écrit) | Non exigé |
| Renouvellement à l’identique | Selon le titre | Non exigé |
Point souvent mal compris : la nationalité par déclaration suppose le niveau B2, mais pas la réussite à l’examen civique.
Quels diplômes et quels tests sont acceptés
Le niveau de langue se justifie de trois manières. D’abord par un diplôme français sanctionnant au moins le niveau requis. Ensuite par un diplôme attestant d’un niveau équivalent. Enfin par une attestation de réussite à un test agréé de moins de deux ans : TCF ou TEF. Par ailleurs, les diplômes DELF et DALF délivrés par France Éducation International restent valables sans limite de durée.
Attention au délai de validité
Une attestation TCF ou TEF de plus de deux ans à la date du dépôt n’est pas acceptée. Or l’instruction d’un dossier prend souvent plusieurs mois. Par conséquent, vérifiez la date avant de déposer, et non après la demande de pièces complémentaires.
Le déroulement de l’épreuve et l’inscription
L’examen prend la forme d’un questionnaire à choix multiples rédigé en français. Il comporte 40 questions : 28 de connaissances, puis 12 mises en situation. Chaque question propose quatre réponses, dont une seule est exacte. Enfin, la durée atteint 45 minutes au maximum et le seuil de réussite s’établit à 32 bonnes réponses, soit 80 %.
Le programme couvre cinq thématiques. D’abord les principes et valeurs de la République, ensuite le système institutionnel et politique. Puis viennent les droits et devoirs, l’histoire, la géographie et la culture. Enfin, la vie dans la société française clôt le programme. Le livret du citoyen, publié par le ministère de l’Intérieur, constitue d’ailleurs la base de révision.
Trois mentions différentes : prenez la bonne
L’arrêté du 10 octobre 2025 prévoit trois mentions distinctes : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ». Autrement dit, l’attestation porte la mention correspondant à votre projet. Par conséquent, vérifiez bien la mention choisie au moment de l’inscription : une attestation délivrée pour une autre démarche ne répond pas à la condition.
Où s’inscrire et comment se préparer
La préparation est gratuite sur le site officiel de la formation civique, qui propose le livret du citoyen et des questions d’entraînement. En revanche, l’inscription à l’épreuve passe par un organisme agréé : la chambre de commerce et d’industrie de Paris île-de-France, ou France Éducation International. L’épreuve se déroule sur support numérique. Depuis l’étranger, adressez-vous à l’Institut français, à l’Alliance française ou au consulat compétent.
Cabinet ANKH — en un coup d’œil
Examen civique : ne pas le confondre avec le test de langue
Depuis le 1er janvier 2026, deux conditions distinctes s’appliquent. Réussir l’une ne dispense jamais de l’autre.
40
Questions à choix multiples
28 questions de connaissances et 12 mises en situation, sur cinq thématiques.
45
Minutes pour répondre
Une seule bonne réponse par question, parmi quatre propositions.
32
Bonnes réponses exigées
Soit 80 %. L’examen se repasse sans limite, sauf fraude.
Dispenses : plus de 65 ans, protection internationale, apatridie
Un dossier de naturalisation ou de carte de résident à préparer ?
Que se passe-t-il en cas d’échec ?
Rassurons d’emblée : un échec n’a aucune conséquence sur votre titre de séjour en cours. En effet, il ne provoque ni retrait, ni obligation de quitter le territoire. En revanche, il bloque la demande qui suppose l’attestation. Trois situations se présentent alors, et la conduite à tenir diffère dans chacune.
Vous n’avez pas encore déposé
Attendez d’avoir l’attestation. En effet, une demande incomplète finit le plus souvent en irrecevabilité, ce qui fait perdre plusieurs mois sans examen au fond.
Votre dossier est en cours d’instruction
Signalez par écrit que vous repassez l’épreuve. Ensuite, transmettez l’attestation dès son obtention, en conservant la preuve de l’envoi et sa date.
Votre demande a été rejetée pour ce motif
Le motif tient à une condition légale. Par conséquent, repasser l’examen puis redéposer un dossier complet reste souvent plus efficace qu’un recours.
Décision défavorable : quels recours
Toutes les décisions défavorables ne se contestent pas de la même manière. En matière de naturalisation, un recours devant le ministre s’impose d’abord, dans un délai de deux mois. Ce n’est qu’ensuite que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi. En revanche, pour un titre de séjour, les délais et les autorités diffèrent, et un refus peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire.
Trois vérifications s’imposent donc avant toute contestation. D’abord le motif exact retenu par l’administration : une irrecevabilité ne se conteste pas comme un rejet au fond. Ensuite la date de notification, qui fait courir le délai. Enfin la voie de recours indiquée sur la décision. En effet, une contestation portée devant la mauvaise autorité fait perdre le délai sans être examinée.
Comment le Cabinet ANKH intervient
Vérification des conditions
Avant le dépôt, toutes les conditions sont contrôlées : durée de résidence, régularité du séjour, niveau de langue, attestation d’examen civique et ressources.
Préparation du dossier
Ensuite vient la constitution du dossier, puis la rédaction de la note de présentation. Par ailleurs, les points susceptibles de motiver un ajournement sont anticipés.
Suivi et recours
Enfin, le cabinet répond aux demandes de pièces et conteste les décisions défavorables dans les délais. Le tribunal administratif de Nantes est saisi lorsque c’est utile.
Questions fréquentes sur l’examen civique
À propos de l’auteure
Me Ahlem NESSAH
Me Ahlem NESSAH dirige le Cabinet ANKH, 10, avenue Frémiet à Paris 16e. Sa pratique est centrée sur le droit des étrangers (titres de séjour, régularisation, contestation des OQTF, naturalisation, asile) et sur le droit pénal. Elle intervient devant les préfectures et les juridictions administratives d’Île-de-France. En savoir plus sur le cabinet
Naturalisation, carte de résident : un dossier se prépare avant d’être déposé.
Le cabinet analyse votre situation et sécurise chaque condition.
Me Ahlem NESSAH, avocate au Barreau de Paris
Cabinet ANKH — 10, avenue Frémiet, 75016 Paris
Tél. : 01 45 20 60 56 — info@an-avocat.com
À lire aussi sur le même sujet
Références
- Communiqué du ministère de l’Intérieur sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (interieur.gouv.fr)
- Informations générales sur l’examen civique et préparation gratuite (ministère de l’Intérieur)
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme et aux épreuves de l’examen civique (Légifrance)
- Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 (Légifrance)
- Naturalisation : comment passer l’examen civique ? (Service-Public.fr)
- Carte pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ? (Service-Public.fr)
Informations générales à jour à la date de publication, ne constituant pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse individuelle.
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