Décisions obtenues par le Cabinet ANKH
Annulation d’une OQTF, délivrance d’un titre de séjour, protection accordée : cette page rassemble les décisions rendues par les juridictions administratives dans des dossiers défendus par le cabinet.
Chaque décision est présentée de manière anonyme, avec la juridiction, la chambre et le numéro de dossier. Elles concernent principalement des recours contre des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour et des demandes d’asile, devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles.
Ces décisions sont communiquées à titre d’information. Chaque dossier étant différent, elles ne préjugent en rien de l’issue d’une autre procédure.
Vous faites face à une OQTF ou à un refus de titre de séjour ? Consultez notre guide OQTF : que faire dans les 48 heures, notre page régularisation et titre de séjour, ou appelez le 01 45 20 60 56.
15 avril 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, n°1901977
La Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante camerounaise qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour.
15 avril 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, n°2000338
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante guinéenne qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité d’étranger malade.
14 avril 2021
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n° 2014917
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante marocaine, âgée de 67 ans, qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
13 avril 2021
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, n° 2019852
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant marocain, qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de son ancienneté sur le territoire français.
31 mars 2021
Tribunal administratif de Versailles, juge des reconduites, n°2007109
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai, assortie d’une IRTF de trois ans, prise à l’encontre d’un ressortissant marocain.
26 mars 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 3ème Chambre, n°2012691
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante serbe qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
22 mars 2021
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du Juge des référés, n°2104734
La Cabinet a obtenu, en urgence, la suspension d’un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’un ressortissant cubain.
16 mars 2021
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n° 2010373
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant marocain qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de ses condamnations pénales.
2 mars 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2003931
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant indien qui sollicitait son admission exceptionnelle au titre de sa « vie privée et familiale ».
26 février 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème Chambre, n°2003559
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un étudiant de nationalité marocaine qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ».
25 janvier 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème Chambre, n°2007187
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante tunisienne qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour passeport talent.
7 janvier 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, n°1912879
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’un ressortissant congolais entré en France en 1999 et fondé sur ses condamnations pénales.