Décisions obtenues par le Cabinet ANKH
Annulation d’une OQTF, délivrance d’un titre de séjour, protection accordée : cette page rassemble les décisions rendues par les juridictions administratives dans des dossiers défendus par le cabinet.
Chaque décision est présentée de manière anonyme, avec la juridiction, la chambre et le numéro de dossier. Elles concernent principalement des recours contre des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour et des demandes d’asile, devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles.
Ces décisions sont communiquées à titre d’information. Chaque dossier étant différent, elles ne préjugent en rien de l’issue d’une autre procédure.
Vous faites face à une OQTF ou à un refus de titre de séjour ? Consultez notre guide OQTF : que faire dans les 48 heures, notre page régularisation et titre de séjour, ou appelez le 01 45 20 60 56.
17 décembre 2021
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21BX00242, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers qui rejetait le recours tendant à l’annulation d’une OQTF d’une ressortissante brésilienne qui sollicitait un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français.
13 décembre 2021
TA de Paris, ordonnance du Juge des référés, n°2124304
Le Cabinet a obtenu, en urgence, un rendez-vous en préfecture pour permettre à un ressortissant algérien, en situation irrégulière, de procéder à son dépôt de dossier.
26 novembre 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, n°2013910
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai ainsi que l’annulation du placement sous assignation à résidence d’un ressortissant colombien qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour.
18 octobre 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème Chambre, n°2012068
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF, assortie d’une IRTF de deux ans, prise à l’encontre d’une ressortissante congolaise qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au « vie privée et familiale ».
8 octobre 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème Chambre, n°2013195
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa « vie privée et familiale ».
30 septembre 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, n°2101908
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
15 juin 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème Chambre, n°2100288
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante algérienne qui sollicitait un changement de statut « étudiant » vers celui de « vie privée et familiale ».
10 juin 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, n°2100006
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant malien qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de son ancienneté sur le territoire français.
1 juin 2021
Tribunal administratif de Montreuil, 8ème Chambre, n°2007976
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans, prise à l’encontre d’un ressortissant cap-verdien qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa « vie privée et familiale ».
11 mai 2021
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n°2102661
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant serbe qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français au titre du PACS.
7 mai 2021
Tribunal administratif de Versailles, 3ème Chambre, n°2101428
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant tunisien qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de son ancienneté sur le territoire français.
3 mai 2021
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n°2021558
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante congolaise qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français.