Décisions obtenues par le Cabinet ANKH
Annulation d’une OQTF, délivrance d’un titre de séjour, protection accordée : cette page rassemble les décisions rendues par les juridictions administratives dans des dossiers défendus par le cabinet.
Chaque décision est présentée de manière anonyme, avec la juridiction, la chambre et le numéro de dossier. Elles concernent principalement des recours contre des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour et des demandes d’asile, devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles.
Ces décisions sont communiquées à titre d’information. Chaque dossier étant différent, elles ne préjugent en rien de l’issue d’une autre procédure.
Vous faites face à une OQTF ou à un refus de titre de séjour ? Consultez notre guide OQTF : que faire dans les 48 heures, notre page régularisation et titre de séjour, ou appelez le 01 45 20 60 56.
14 avril 2022
TA Cergy-Pontoise, ordonnance du Juge des référés, n°2204690
Le Cabinet a obtenu, en urgence, une décision tendant à enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine, de délivrer à une ressortissante japonaise, un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident.
30 mars 2022
TA Cergy-Pontoise, ordonnance du Juge des référés, n° 2203493
Le Cabinet a obtenu, en urgence, une décision tendant à enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine, de délivrer à un ressortissant marocain, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
29 mars 2022
TA Cergy-Pontoise, ordonnance du Juge des référés, n° 2203957
Le Cabinet a obtenu, en urgence, une décision tendant à enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine, de délivrer à une ressortissante marocaine, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
14 mars 2022
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du Juge des référés, n°2205060
Le Cabinet a obtenu, en urgence, un rendez-vous en préfecture pour permettre à un ressortissant algérien, en situation irrégulière, de procéder à son dépôt de dossier.
9 mars 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 4ème Chambre, n°2101811
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante tunisienne qui sollicitait un changement de son statut étudiant vers celui de sa vie privée et familiale.
3 mars 2022
Tribunal administratif de Melun, 5ème Chambre, n°2104805
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un étudiant de nationalité marocaine qui sollicitait un changement de statut au titre du travail.
1 mars 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 7ème Chambre, n°2103992
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant nigérian qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour « entrepreneur-profession libérale ».
16 février 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des reconduites, n°2115314
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai prise à l’encontre d’un ressortissant sénégalais suite à un contrôle d’identité sur son lieu de travail et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.
15 février 2022
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n°2123511
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale »
8 février 2022
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 2119020
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son ancienneté sur le territoire laquelle remonte à…1983 !
14 janvier 2022
CAA de PARIS, 9ème chambre, 21PA02628, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Melun qui rejetait le recours tendant à l’annulation d’une OQTF d’un ressortissant algérien qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjoint de français.
5 janvier 2022
CNDA, 1ère Section, 1ère Chambre, n°21006631
Le cabinet a obtenu le statut de réfugié pour une ressortissante guinéenne craignant pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine.