Décisions obtenues par le Cabinet ANKH
Annulation d’une OQTF, délivrance d’un titre de séjour, protection accordée : cette page rassemble les décisions rendues par les juridictions administratives dans des dossiers défendus par le cabinet.
Chaque décision est présentée de manière anonyme, avec la juridiction, la chambre et le numéro de dossier. Elles concernent principalement des recours contre des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour et des demandes d’asile, devant les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles.
Ces décisions sont communiquées à titre d’information. Chaque dossier étant différent, elles ne préjugent en rien de l’issue d’une autre procédure.
Vous faites face à une OQTF ou à un refus de titre de séjour ? Consultez notre guide OQTF : que faire dans les 48 heures, notre page régularisation et titre de séjour, ou appelez le 01 45 20 60 56.
22 septembre 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, n° 2203961
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF fondée sur le manque de cohérence prétendue de son parcours scolaire pour une ressortissante algérienne qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « étudiant ».
20 septembre 2022
Tribunal administratif de Besançon, 1ère Chambre, 2201122
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF dirigée contre un ressortissant malien, arrivé en France mineur et confié à l’ASE, qui sollicitait la délivrance d’un premier titre de séjour.
6 septembre 2022
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 2214871/8
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant malien qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français.
29 août 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème Chambre, n°2117987
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant égyptien qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié »
5 juillet 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, n° 2106132
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une ressortissante algérienne qui sollicitait la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » à l’expiration de son VLS-TS. Le Préfet lui reprochait non seulement le défaut de validation de son VLS-TS mais également son absentéisme…lié à la crise sanitaire due au « covid19 ».
29 juin 2022
CAA de PARIS, 7ème chambre, 21PA02718, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal administratif qui rejetait le recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant à un ressortissant tunisien la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français assorti d’une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. La Cour administrative d’appel a enjoint le préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
21 juin 2022
Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, n°2209577
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant ivoirien qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
17 juin 2022
Tribunal administratif de Paris, ordonnance du Juge des référés, n° 2212339
Le Cabinet a obtenu, en urgence, un rendez-vous en préfecture pour permettre à un étudiant de nationalité marocaine, sous APS, de déposer sa demande de changement de statut.
3 juin 2022
CNDA, 6ème Section, 1ère Chambre, n°21062466
Le Cabinet a obtenu le statut de réfugié pour une enfant mineure, en raison de son appartenance au groupe social des enfants et femmes non mutilées d’ethnie bini au Nigéria.
2 juin 2022
Tribunal administratif de Melun, 5ème Chambre, n°2010051
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un étudiant de nationalité comorienne qui sollicitait un changement de statut au titre de sa vie privée et familiale.
1 juin 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème Chambre, n°2112442
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant équatorien qui sollicitait le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
31 mai 2022
Tribunal administratif de Montreuil, 2ème Chambre, n°2115681
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant algérien qui sollicitait son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.