Mis à jour le 21 septembre 2026 — Par Me Ahlem NESSAH, avocate au Barreau de Paris

La régularisation métiers en tension permet à un travailleur sans titre de séjour de demander lui-même une carte de séjour. Ce dispositif figure à l’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024. Il est toutefois expérimental. Autrement dit, il prend fin le 31 décembre 2026. Vous travaillez dans la restauration, le bâtiment, l’aide à domicile ou la propreté ? Voici donc les conditions exactes, les pièces à réunir, les erreurs à éviter et les recours possibles en cas de refus.

L’essentiel en 30 secondes

  • D’abord, la régularisation métiers en tension ouvre droit à une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an.
  • Ensuite, trois conditions se cumulent : 3 ans de résidence ininterrompue, 12 mois d’activité salariée sur les 24 derniers mois, et un emploi en cours au moment de la demande.
  • Par ailleurs, le métier doit figurer sur la liste fixée par région par l’arrêté du 21 mai 2025.
  • Enfin, le dispositif s’arrête le 31 décembre 2026. Ensuite, sauf prolongation par le législateur, seul l’article L. 435-1 restera ouvert.

3 ans

de résidence ininterrompue en France

12 mois

d’activité salariée sur les 24 derniers mois

1 an

durée de la carte de séjour délivrée

Régularisation métiers en tension : ce que permet l’article L. 435-4

Jusqu’en 2024, un travailleur sans titre de séjour disposait d’une seule voie : l’admission exceptionnelle au séjour. Il devait alors s’appuyer sur une circulaire et sur l’engagement de son employeur. Cependant, la loi du 26 janvier 2024 a changé cette situation. Elle a en effet créé une voie distincte, inscrite cette fois dans la loi : l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ce texte vise l’étranger qui exerce une activité salariée dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement. Lorsqu’il remplit les conditions, le préfet peut alors lui délivrer une carte de séjour temporaire. Cette carte porte notamment la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». Sa durée est d’un an.

Le point décisif : l’autorisation de travail suit la carte

En pratique, c’est là que se trouve l’avantage majeur du dispositif. La délivrance de cette carte entraîne en effet celle de l’autorisation de travail. Par conséquent, aucune démarche séparée n’est à engager auprès des services de l’emploi. La régularisation métiers en tension règle ainsi deux questions d’un seul coup : le droit au séjour, puis le droit de travailler.

Une possibilité, pas un droit automatique

Réunir les conditions ne rend pas la délivrance obligatoire. En effet, l’administration garde un pouvoir d’appréciation. Elle regarde notamment l’insertion sociale et familiale, ainsi que le respect de l’ordre public. C’est donc la qualité du dossier qui fait la différence, et pas seulement le décompte des mois.

Les trois conditions de la régularisation métiers en tension

Les trois conditions se cumulent. Autrement dit, aucune ne peut compenser l’absence d’une autre. Voici donc comment chacune s’apprécie en pratique.

Trois ans de résidence ininterrompue

La présence doit être continue sur les trois années précédant la demande. Concrètement, elle se prouve mois par mois : quittances, factures, relevés bancaires, certificats de scolarité. Les mois sans preuve restent donc le point faible de la plupart des dossiers.

Douze mois de travail sur vingt-quatre

L’activité salariée doit avoir duré douze mois au moins, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En pratique, le décompte se fait à partir des bulletins de paie et des déclarations sociales.

Un emploi en cours au moment du dépôt

Avoir travaillé par le passé ne suffit pas. En effet, l’emploi doit être occupé le jour du dépôt. Par ailleurs, une rupture de contrat en cours d’instruction fragilise la demande : signalez-la donc sans attendre.

À ces trois conditions s’ajoute ensuite un examen plus large. L’administration apprécie en effet l’insertion du demandeur et le respect des valeurs de la République. Or ce point ne se démontre pas par un seul document : il se construit par l’ensemble du dossier.

Les trois conditions en un coup d’œil

Cabinet ANKH — en un coup d’œil

Régularisation métiers en tension : les trois conditions à réunir

L’article L. 435-4 du CESEDA permet de demander seul une carte de séjour lorsque l’on travaille dans un métier en tension. Ces trois conditions se cumulent.

3 ans

De résidence en France

La présence doit être continue sur les trois années précédant la demande, et prouvée mois par mois.

12 mois

D’activité salariée

Consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, justifiés par des bulletins de paie.

1 métier

Sur la liste de votre région

L’intitulé et la région doivent correspondre à l’arrêté du 21 mai 2025.

Le dispositif prend fin le 31 décembre 2026

Le métier doit figurer sur la liste de votre région

Un arrêté du 21 mai 2025 fixe la liste des métiers en tension. Il a remplacé une liste qui reposait encore sur des données antérieures à 2021. Ainsi, cette actualisation a élargi la liste dans le bâtiment, l’agriculture et les services à la personne. En revanche, elle en a retiré certains métiers.

Deux vérifications avant tout dépôt

D’abord, contrôlez l’intitulé exact du métier tel qu’il figure dans l’arrêté. Ensuite, vérifiez la région concernée. En effet, ce n’est pas l’intitulé de votre contrat de travail qui compte, mais sa correspondance avec la nomenclature du texte. Or une erreur sur ce point suffit à faire rejeter la demande, sans même un examen au fond.

Vous ne savez pas si votre métier ouvre droit à cette procédure ?

Faire vérifier ma situation

Pourquoi la date du 31 décembre 2026 change tout

Le législateur a créé ce dispositif à titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2026 seulement. Passé cette date, sauf prolongation, il n’existera plus. Les demandes devront alors se fonder sur l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1. Or ses critères sont différents, et son appréciation bien plus large.

Article L. 435-1 Article L. 435-4
Fondement Considérations humanitaires ou motifs exceptionnels Activité salariée dans un métier en tension
Durée de présence Appréciée au cas par cas (avis de la commission du titre de séjour au-delà de dix ans) Trois ans de résidence ininterrompue
Activité exigée Non exigée en tant que telle Douze mois sur les vingt-quatre derniers
Autorisation de travail À solliciter selon le titre demandé Entraînée par la délivrance de la carte
Durée du dispositif Permanent Jusqu’au 31 décembre 2026

Les deux fondements peuvent d’ailleurs être invoqués dans une même demande lorsque la situation le permet.

Ce que le calendrier implique concrètement

Un dossier de régularisation métiers en tension se prépare rarement en quelques jours. En effet, reconstituer trois ans de preuves de présence prend du temps. Rassembler douze mois de bulletins de paie aussi. Par conséquent, commencer maintenant reste le seul moyen de rester maître de la date de dépôt.

Régularisation métiers en tension : les pièces à réunir

Voici la liste des pièces demandées dans la quasi-totalité des départements. Certaines préfectures en réclament toutefois d’autres.

  • d’abord, un passeport en cours de validité, ou à défaut tout document d’identité et les démarches engagées pour en obtenir un ;
  • ensuite, les justificatifs de présence en France sur trois ans, mois par mois : quittances, factures, relevés bancaires, courriers d’organismes sociaux ;
  • les bulletins de paie couvrant les douze mois d’activité, ainsi que les contrats de travail et attestations d’employeur ;
  • par ailleurs, un justificatif de l’emploi occupé au moment de la demande ;
  • un justificatif de domicile récent, ou bien une attestation d’hébergement accompagnée des pièces de l’hébergeant ;
  • en outre, les éléments d’insertion : avis d’imposition, scolarité des enfants, attestations de proches, engagement associatif ;
  • enfin, les documents relatifs à la situation familiale, notamment le livret de famille et les actes de naissance.

Où et comment déposer la demande

Le dépôt s’effectue auprès de la préfecture du lieu de résidence. Toutefois, les modalités varient d’un département à l’autre : téléservice dédié, formulaire en ligne ou envoi postal. Par conséquent, conservez systématiquement la preuve du dépôt et sa date.

1

Réunir les preuves

D’abord, rassemblez trois ans de présence et douze mois d’activité. Classez-les ensuite par ordre chronologique, sans trou dans le calendrier.

2

Vérifier le métier et la région

Comparez ensuite l’intitulé réel de l’emploi avec la liste de l’arrêté du 21 mai 2025 applicable à votre région.

3

Déposer la demande

Puis déposez auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, selon ses modalités propres. Gardez surtout l’accusé d’enregistrement.

4

Suivre l’instruction

La préfecture vérifie alors l’activité, la correspondance du métier, l’ancienneté de la présence et l’insertion.

5

Recevoir la décision

Enfin, vous recevez soit une carte d’un an, soit un refus. Ce refus peut d’ailleurs être assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

Les cinq erreurs qui font rejeter un dossier

Ces erreurs reviennent presque systématiquement dans les dossiers refusés. Pourtant, elles sont toutes évitables.

1. Des trous dans les trois ans

Deux ou trois mois sans justificatif suffisent à rompre la continuité. Cherchez alors des preuves indirectes : attestation médicale, abonnement de transport, courrier associatif.

2. Un intitulé de poste approximatif

Le contrat dit « employé polyvalent », tandis que la liste dit autre chose. Faites donc préciser la fiche de poste par l’employeur avant de déposer.

3. Des bulletins de paie incomplets

Un mois manquant, et le décompte des douze mois tombe. Demandez par conséquent les duplicatas à l’employeur, ou bien votre relevé de carrière.

4. Un dépôt sans preuve de date

Sans accusé d’enregistrement, il devient impossible de démontrer que la demande a été présentée avant la fin du dispositif.

5. Ignorer une OQTF en cours

Le recours contre une OQTF obéit à des délais très courts. Or le laisser expirer coûte bien plus cher qu’un dépôt tardif.

En cas de refus : les recours et leurs délais

Un refus peut être explicite. Il peut aussi naître du silence de l’administration. Enfin, il peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ce dernier cas, les délais de recours deviennent très courts, parfois de quelques jours seulement.

  • Refus simple : recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le ministre, ou bien recours en annulation devant le tribunal administratif ;
  • Refus assorti d’une OQTF : le délai contentieux est alors réduit et court dès la notification. Il ne doit donc jamais expirer ;
  • Silence de l’administration : au terme de quatre mois, le silence fait naître un rejet implicite, lui-même contestable.

Une demande de régularisation métiers en tension refusée n’est donc pas une impasse. En revanche, le calendrier devient immédiatement contraignant. Pour le détail des procédures, voir notre article Refus de titre de séjour : quels recours et dans quels délais ? ainsi que notre page Urgence : arrestation et OQTF.

Comment le Cabinet ANKH intervient

Audit de votre situation

D’abord, la combinaison métier et région est vérifiée. Ensuite, les trois ans de présence et les douze mois d’activité sont recomptés. Les périodes non justifiées apparaissent alors clairement.

Constitution du dossier

Le cabinet reconstitue les preuves manquantes, puis rédige la note adressée à la préfecture. Par ailleurs, il choisit le ou les fondements à invoquer.

Suivi de l’instruction

Ensuite viennent les relances écrites, les réponses aux demandes de pièces, et l’intervention en cas de blocage du téléservice.

Recours

Enfin, le refus se conteste devant le tribunal administratif. Si une OQTF est notifiée, le juge est alors saisi dans les délais d’urgence.

Nos honoraires font l’objet d’une convention écrite, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Un forfait vous est ensuite proposé après l’analyse du dossier. Enfin, l’issue d’une procédure dépend toujours de chaque situation et de l’appréciation de l’administration et du juge.

Régularisation métiers en tension : questions fréquentes

D’abord, il faut résider en France depuis trois ans sans interruption. Ensuite, il faut avoir travaillé douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Enfin, il faut occuper encore un emploi figurant sur la liste de votre région. Ces trois conditions se cumulent : autrement dit, aucune ne compense l’absence d’une autre.

Oui, car le texte ne subordonne pas la demande à une démarche de l’employeur. C’est donc le travailleur qui dépose le dossier. Par ailleurs, la délivrance de la carte entraîne celle de l’autorisation de travail. En pratique, la préfecture réclame toutefois des preuves de l’activité : bulletins de paie, contrat, attestations. Un employeur qui refuse de les fournir ne bloque donc pas la demande, mais il complique la preuve.

La liste vaut région par région. Ainsi, un même métier peut être en tension en Île-de-France et pas ailleurs. Si le vôtre n’y figure pas, cette voie se ferme. En revanche, l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 reste ouverte. Elle repose en effet sur d’autres critères : ancienneté de présence, insertion, situation familiale, motifs exceptionnels.

Non, car l’activité doit être salariée et justifiée. Concrètement, elle s’établit par des bulletins de paie et des déclarations sociales. Le travail non déclaré ne permet donc pas de justifier cette condition. Toutefois, lorsqu’une partie de l’activité a été déclarée sous un autre nom, un examen préalable attentif s’impose.

Une obligation de quitter le territoire français n’interdit pas de déposer. Toutefois, elle change l’ordre des priorités. En effet, les délais de recours contre une OQTF sont très courts et se perdent définitivement. C’est pourquoi le recours contre l’OQTF passe en premier. La demande de régularisation vient ensuite, en complément.

Le dispositif s’applique aux demandes présentées pendant l’expérimentation. Par conséquent, conservez une preuve incontestable de la date de dépôt. Gardez notamment l’accusé d’enregistrement du téléservice, le récépissé, ou l’avis de réception postal. Les pratiques varient en outre d’un département à l’autre : vérifiez donc celles de votre préfecture avant de déposer.

Non. Réunir les conditions ouvre une possibilité, mais pas un droit. En effet, l’administration garde un pouvoir d’appréciation, notamment sur l’insertion et sur l’ordre public. Autrement dit, la qualité du dossier pèse autant que le décompte des mois. C’est précisément là que l’intervention d’un avocat change le résultat.

Le délai varie fortement selon les départements. En effet, aucun texte ne fixe de délai propre à ce dispositif. En revanche, le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître un rejet implicite. Cette décision peut alors être contestée devant le tribunal administratif.

À propos de l’auteure

Me Ahlem NESSAH

Me Ahlem NESSAH dirige le Cabinet ANKH, 10, avenue Frémiet à Paris 16e. Sa pratique est centrée sur le droit des étrangers (titres de séjour, régularisation, contestation des OQTF, naturalisation, asile) et sur le droit pénal. Elle intervient devant les préfectures et les juridictions administratives d’Île-de-France. En savoir plus sur le cabinet

Il reste peu de temps pour déposer une demande au titre des métiers en tension.

Faites analyser votre situation avant la fin du dispositif.
Me Ahlem NESSAH, avocate au Barreau de Paris
Cabinet ANKH — 10, avenue Frémiet, 75016 Paris
Tél. : 01 45 20 60 56 — info@an-avocat.com

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