Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal administratif qui rejetait le recours tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant à un ressortissant tunisien la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français assorti d’une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. La Cour administrative d’appel a enjoint le préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de séjour sollicité.