CNDA, 1ère Section, 1ère Chambre, n°21006631
Le cabinet a obtenu le statut de réfugié pour [...]
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21BX00242, Inédit au recueil Lebon
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’un jugement rendu par [...]
TA de Paris, ordonnance du Juge des référés, n°2124304
Le Cabinet a obtenu, en urgence, un rendez-vous en [...]
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, n°2013910
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 5ème Chambre, n°2012068
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF, assortie d’une [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 11ème Chambre, n°2013195
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, n°2101908
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème Chambre, n°2100288
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 1ère Chambre, n°2100006
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF prise à [...]
Tribunal administratif de Montreuil, 8ème Chambre, n°2007976
Le Cabinet a obtenu l’annulation d’une OQTF sans délai, [...]