Avocat Rétention & OQTF

Placement en centre de rétention

• 48 h pour saisir le tribunal administratif après notification
• Décision du TA sous 72 h, puis audience JLD sous 5 jours
• Possible remise en liberté, assignation à résidence ou maintien

Zone d’attente

• Droit à l’information, interprète, médecin et communication
• Placement max 20 jours, prorogation +6 jours si demande d’asile tardive
• Recours TA en 72 h pour suspension de la mesure

OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

• Recours en 48 h (départ immédiat) ou 30 jours (départ volontaire)
• Pas d’exécution sans jugement suspensif
• Protections : longue résidence, liens familiaux, santé, mineur