Sommaire
Le tarif des consultations
La consultation est le point d'entrée. Elle permet d'analyser votre situation, d'identifier les délais qui courent et de définir une stratégie — avant tout engagement sur un dossier.
Honoraires de dossier : devis personnalisé, établi avant toute intervention — sur mobile, faites glisser la grille.
Consultation orale — 150 € TTC
Forfait, payable le jour même. Sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi, selon vos disponibilités et l'agenda de Me Nessah (audiences, rendez-vous préfectoraux, consultations programmées).
Consultation écrite — 240 à 420 € TTC
Optionnelle. Le montant dépend de la complexité du dossier et du temps consacré à l'analyse. Elle vous laisse un document écrit, exploitable dans vos démarches.
Honoraires avocat droit des étrangers : les trois formules de dossier
Lorsque le cabinet prend en charge une procédure — recours contre une OQTF, demande de titre de séjour, dossier de naturalisation ou demande d'asile — les honoraires font l'objet d'un devis personnalisé. Trois modes de calcul sont possibles.
Formule 1
Au temps passé
Un tarif horaire, avec une estimation du nombre d'heures et un suivi du temps réellement consacré. Adapté aux dossiers dont l'ampleur est difficile à évaluer à l'avance.
Formule 2
Au forfait
Un montant fixe déterminé à l'avance pour l'ensemble de la procédure. Vous connaissez le coût total dès le départ, quel que soit le temps finalement nécessaire.
Formule 3
Honoraire de résultat
Un complément calculé sur le gain ou l'économie obtenue. Il ne peut jamais constituer la seule rémunération : la loi impose qu'il soit associé à l'une des deux formules précédentes.
La convention d'honoraires, une obligation légale
Un avocat ne peut pas vous facturer une mission sans convention d'honoraires écrite. Ce document, signé avant le début de l'intervention, précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, ainsi que les frais et débours éventuels.
⚠ Ce que vous devez exiger
Si un avocat vous demande de régler des honoraires sans convention écrite préalable, c'est un signal d'alerte. Vous êtes en droit de réclamer ce document avant tout versement. En cas de désaccord ultérieur sur le montant, c'est le bâtonnier de l'Ordre qui est compétent pour trancher.
Qui peut payer vos honoraires à votre place ?
Trois mécanismes permettent, selon votre situation, de réduire ou d'annuler le coût réel de votre défense. Beaucoup de justiciables les ignorent.
Votre assurance protection juridique
Vérifiez votre contrat d'habitation, votre assurance auto ou votre carte bancaire : beaucoup incluent une garantie protection juridique qui peut couvrir tout ou partie des honoraires. C'est le premier réflexe à avoir, et le plus souvent oublié.
La partie adverse, en cas de succès
Sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (ou des articles 700 et 475-1 devant les juridictions judiciaires), le juge peut condamner l'administration à vous rembourser tout ou partie de vos frais.
L'aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice. La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent. Contactez le cabinet pour savoir si votre situation y ouvre droit.
Vos ressources sont limitées ? Exposez votre situation au cabinet avant de renoncer : des solutions existent, et l'urgence d'un dossier — une OQTF avec placement en rétention par exemple — ne doit jamais dépendre uniquement d'une question de trésorerie.
Questions fréquentes sur les honoraires
À propos de l'auteur
Me Ahlem Nessah
Avocate au Barreau de Paris, dont la pratique est centrée sur le droit des étrangers et le droit pénal. Elle a fondé le Cabinet ANKH en 2012, situé 10 avenue Frémiet dans le 16e arrondissement de Paris. Consultez ses décisions obtenues ou ses domaines d'intervention.
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