Droit pénal des Auteurs

Intervention & urgence

  • 7j/7, du début de la procédure au jugement
  • Numéro d’urgence disponible

Garde à vue

  • Durée : 24 h, prolongeable 24 h à 48 h (jusqu’à 96 h pour stupéfiants, terrorisme…)
  • Droits : information sur l’infraction, durée, téléphone, médecin, avocat (30 min)

Fin de garde à vue

  • Remise en liberté
  • Convocation par COPJ
  • Déferrement devant Juge (détention provisoire ou contrôle judiciaire)

Comparution immédiate & Tribunal Correctionnel

  • Audience rapide devant le Tribunal correctionnel pour délits
  • Formation juge unique (peines < 5 ans) ou collégiale
  • Déroulement : constat d’identité, réquisitions, plaidoiries, décision (« sur le siège » ou « mis en délibéré »)
  • Possibilité d’appel par prévenu, partie civile ou Procureur