Avocat expulsion du territoire à Paris : IRTF, arrêté d'expulsion et ITF
Avocat expulsion du territoire à Paris, le Cabinet ANKH assiste les ressortissants étrangers visés par une interdiction de retour (IRTF), un arrêté d'expulsion ou une interdiction du territoire (ITF). Maître Ahlem Nessah, avocate au Barreau de Paris dont la pratique est centrée sur le droit des étrangers, identifie la mesure exacte et engage les recours adaptés dans les délais les plus stricts.
⚠️ Ces mesures portent des noms proches mais répondent à des régimes différents. Bien les identifier est la première étape de la défense.
Trois mesures, trois régimes
Mesure
Qui la prononce
Où la contester
Délai
IRTF
Le préfet (mesure administrative)
Tribunal administratif
Délais de l'OQTF si prononcée avec elle ; un mois si notifiée seule
Arrêté d'expulsion
Le préfet (ou ministre de l'Intérieur à Paris)
Tribunal administratif
2 mois suivant la notification
ITF
Le juge pénal (peine)
Voies de recours pénales
Appel dans les 10 jours
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
L'IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) est une décision administrative du préfet, prévue aux articles L.612-6 et suivants du CESEDA. Elle interdit de revenir en France pendant une durée déterminée et s'étend à tout l'espace Schengen. Elle accompagne fréquemment une OQTF : lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé, elle est prononcée d'office sauf circonstances humanitaires.
Quelle durée pour une IRTF ?
📅 Maximum 5 ans à compter du départ effectif du territoire
🔴 Jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public
📋 La décision doit obligatoirement être motivée
Quels recours contre une IRTF ?
⚡ Si l'IRTF est prononcée avec l'OQTF → délais de l'OQTF : 30 jours, 15 jours ou 48h selon la situation
📋 Si l'IRTF est notifiée seule → recours devant le tribunal administratif dans un mois
🔄 Demande d'abrogation possible auprès de la préfecture à tout moment
🚨 Attention : le retour en France pendant l'IRTF expose à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
L'arrêté d'expulsion
L'expulsion vise l'étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public. Elle prend la forme d'un arrêté préfectoral ou, dans les cas les plus graves, d'un arrêté ministériel.
Me NESSAH intervient sur toute la France pour toute procédure d'expulsion fondée sur l'article L. 521-1 CESEDA (menace grave à l'ordre public). Décision prise par le préfet (ou ministre de l'Intérieur à Paris), souvent après condamnation pénale. Possibilité de recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification.
Exceptions et protections
Certaines catégories de personnes bénéficient de protections renforcées :
●Parents d'enfant français ou conjoints de Français depuis ≥ 3 ans
●Résidents depuis ≥ 10 ans ou depuis l'âge de 13 ans
●Personnes malades dont les soins sont introuvables à l'étranger
●Mineurs étrangers (sauf si leurs représentants sont eux-mêmes expulsés)
Procédure : notification d'un « bulletin spécial » 15 jours avant la commission d'expulsion.
Le Cabinet ANKH conteste ces arrêtés et fait valoir les protections applicables à votre situation familiale et personnelle.
L'interdiction du territoire français (ITF), une peine pénale
À la différence de l'IRTF, l'ITF (Interdiction du Territoire Français) n'est pas une mesure administrative — c'est une peine prononcée par le juge pénal, à titre principal ou complémentaire, après condamnation. Sa contestation relève de la procédure pénale :
⚖️ Appel contre la décision de condamnation dans les 10 jours
🔄 Requête en relèvement après exécution partielle de la peine
📢 Pourvoi en cassation devant la Cour de cassation
Le Cabinet ANKH intervient également en droit pénal et peut assurer cette défense de bout en bout.
Les procédures souvent liées
Ces mesures s'accompagnent souvent d'autres procédures que le cabinet traite simultanément :
Le Cabinet ANKH pratique une transparence totale sur ses honoraires : la consultation orale est facturée 150 € TTC. Maître Nessah vous communique le montant précis dès la première consultation selon la nature de la mesure et les délais en jeu. Ne tardez pas — chaque jour compte. Voir la page honoraires →
Vous avez reçu une IRTF, un arrêté d'expulsion ou une ITF ?
Transmettez la décision au cabinet dès sa notification : Maître Nessah identifie la mesure et le délai qui s'applique.
Questions fréquentes sur l'IRTF, l'expulsion et l'ITF
L'IRTF est une décision du préfet (mesure administrative) contestée devant le tribunal administratif. L'ITF est une peine du juge pénal, contestée par les voies de recours pénales. Maître Nessah identifie immédiatement laquelle vous concerne.
Non en principe — une personne ne peut être placée en rétention sur le seul fondement d'une IRTF isolée ou adossée à une OQTF de plus de 3 ans. Une analyse précise de votre situation est nécessaire.
Oui. Une demande d'abrogation peut être adressée à la préfecture, indépendamment du recours contentieux. Maître Nessah rédige cette demande en mettant en avant les éléments favorables de votre dossier.
En principe maximum 5 ans à compter du départ effectif, pouvant atteindre 10 ans en cas de menace grave à l'ordre public. La décision doit être motivée — une motivation insuffisante est un moyen d'annulation.
Les délais sont ceux de l'OQTF : 30 jours avec délai de départ volontaire, 15 jours sans délai, 48h en rétention. Contactez immédiatement le 01 45 20 60 56.
C'est une urgence absolue. Le Cabinet ANKH engage un référé-suspension pour stopper l'exécution, le temps que le juge statue sur le fond. Appelez immédiatement le 01 45 20 60 56.
L'OQTF sanctionne en principe un séjour irrégulier. L'arrêté d'expulsion vise un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, y compris lorsqu'il séjourne régulièrement en France. Les deux décisions se contestent devant le tribunal administratif, dans des délais différents.
Pas tant que la mesure produit ses effets. Une demande d'abrogation peut être adressée à l'autorité qui a pris l'arrêté, en faisant valoir l'évolution de votre situation personnelle et familiale. Maître Nessah vérifie si les conditions sont réunies pour la présenter.
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un seul et unique conseil que je peux donner a toute personne faites confiance et laissez vous guider par Mme NESSAH, c'est un conseil qui vaut de l'or , MME Nessah sait très bien de quoi je parle , excellente avocate de tout les temps
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Momoh Balard
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Je tiens à remercier chaleureusement Maître Ahlem NESSAH pour son travail exceptionnel dans mon dossier.
Grâce à son professionnalisme et à son obstination , nous avons obtenu une véritable victoire avec l'annulation de mon OQTF .
J'ai particulièrement apprécié sa qualité d'écoute,sa capacité d'explication, la clarté et la justesse de ses conseils à chaque étape de la procédure. Son calme et sa maîtrise du dossier ont été très rassurants dans une période difficile et stressante.
Une avocate sérieuse, humaine et déterminée, que je recommande sans hésitation à toute personne confrontée à une situation similaire ou pour le droit des étrangers en général.
Mohamed DZ
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assirem yerwi alaghiw
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Je recommande vivement Maître Nessah pour son professionnalisme, son écoute et la qualité de son accompagnement. Elle prend le temps de comprendre chaque situation avec attention et élabore une stratégie juridique adaptée au cas de chacun. Après avoir consulté de nombreux avocats, j’ai trouvé chez Maître Nessah une approche humaine, rigoureuse et particulièrement efficace. Une avocate de confiance que je recommande sans hésitation.
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nadou nag
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Maître Nessah nous a répondu à toutes nos questions en toute sincérité. Elle nous a donné pleins de conseils. Je la recommande vivement !
Merci Maître Nessah
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Nouara
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🌟Maitre NESSAH allie authenticité, rigueur et professionnalisme avec une intégrité rare dans ce milieu. Ses conseils dépassent le simple cadre juridique : ils sont précis, éclairés et toujours prodigués avec écoute et bienveillance. 🤌
Chaque échange est un pur plaisir, tant sa présence est rayonnante et son accompagnement précieux. Mille mercis.🙏🏻
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Emira HANICHE
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Je ne remercierai jamais assez Maître Nessah pour la qualité de son accompagnement et la pertinence de ses conseils. Dès notre premier rendez-vous en 2024, elle a su nous orienter avec justesse afin de constituer un dossier complet et solide. Par la suite, à chaque sollicitation, elle s’est toujours montrée franche, transparente et très claire dans ses explications.
Maître Nessah est une professionnelle intègre : elle n’est pas là pour simplement encaisser un chèque, mais pour conseiller au mieux ses clients. Lorsqu’elle estime qu’une démarche n’est pas nécessaire, elle le dit honnêtement. Un grand merci pour votre sérieux, votre disponibilité et votre professionnalisme.
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Di Na
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Dès le premier rendez-vous, Maître Nessah m’a tout expliqué avec précision sur la démarche à suivre.
En une seule consultation, j’ai enfin compris clairement ma situation et les étapes à venir. Son sérieux, et sa maîtrise du droit des étrangers mettent immédiatement en confiance.
On se sent réellement dans un véritable cabinet d’avocat, avec un accompagnement structuré et professionnel.
Je recommande sincèrement.
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Tiemoko Diawara
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Je tiens à vous remercier du fond du coeur pour la qualité de votre travail.
Par la grâce de Dieu et aussi dû à votre ténacité et votre professionnalisme ,j’ai eu ma carte de séjour.
Avant moi, il y a eu mon frère où vous avez conduit son dossier avec brio pour obtenir la victoire finale.
Maitre Nessah, je vous nomme tout simplement « avocat « de la victoire.
Que Dieu vous garde longtemps.
Samba Diawara.
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Mohamed Belhadji
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Avocate très professionnelle et efficace . Soucis de récépissé réglé en 24h !! Je recommande fortement à toute les personnes ayant des soucis administratifs .
Encore merci maître.
