Régularisation & Titre de séjour
Droit de l’immigration et des étrangers
Me NESSAH assiste les personnes sans-papiers ou en situation irrégulière pour :
- Première demande, renouvellement ou changement de statut
- Obtention de titre « Vie privée & familiale », « Salariés », « Étudiants », etc.
- Cas particuliers (communautaires, Algériens, Tunisiens, accords bilatéraux)
En cas de refus ou d’OQTF, elle rédige votre recours et vous défend devant le tribunal administratif.
Les procédures
- Première demande : dépôt en préfecture (ou postal), constitution du dossier (état civil, justificatif de domicile, photos, passeport, traductions agréées).
- Renouvellement : à effectuer dans les 2 mois précédant l’expiration ; pièces similaires à la première demande, complétés selon la catégorie (bulletins de salaire, attestations d’études, preuve de vie commune).
- Changement de statut : adaptation du titre (ex. étudiant → salarié) sous réserve de diplôme approprié et de lien entre emploi et formation.