Avocat Naturalisation

Droit de l’immigration & des étrangers

Me NESSAH accompagne les étrangers en situation régulière pour :

• Acquisition de la nationalité (déclaration, naturalisation, réintégration).
• Préparation et dépôt du dossier auprès de la préfecture ou du Tribunal d’instance.
• Contentieux de perte de nationalité.

Recours administratifs

• Recours gracieux auprès du Préfet ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
• Délai de 2 mois après rejet ou ajournement (décret 2009-1671 autorise ces préalables obligatoires).
• Pour refus de certificat de nationalité, saisir le Ministre de la Justice.

Recours juridictionnels

En cas d’échec du recours administratif, Me NESSAH saisit :

• Le Tribunal de Grande Instance (certificat de nationalité, enregistrement de déclaration).
• Le Tribunal administratif (refus de copie, opposition gouvernementale, ajournement, décret de déchéance ou retrait).