Interdiction & Expulsion du territoire

Droit de l’immigration & des étrangers

Me NESSAH intervient sur toute la France pour toute procédure d’expulsion fondée sur l’article L. 521-1 CESEDA (menace grave à l’ordre public).

Expulsion

• Décision prise par le préfet (ou ministre de l’Intérieur à Paris), souvent après condamnation pénale.
• Possibilité de recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification.

Exceptions & protections

Certaines catégories ne peuvent être expulsées, sauf urgence majeure :

• Parents d’enfant français ou conjoints de Français depuis ≥ 3 ans
• Résidents en France depuis ≥ 10 ans (ou depuis l’âge de 13 ans)
• Personnes dont l’état de santé justifie des soins introuvables à l’étranger
• Mineurs (sauf si leurs représentants sont expulsés)

Procédure

• Notification d’un « bulletin spécial » 15 jours avant la commission d’expulsion,