Droit pénal des affaires
Droit pénal des personnes physiques ou morales
Le Cabinet ANKH conseille et défend les sociétés et leurs dirigeants en matière d’infractions économiques et financières.
Abus de biens sociaux
- Usage contraire à l’intérêt de la société de ses fonds, crédits, pouvoirs ou voix
- Acte positif (dépenses personnelles) ou omission (non-réclamation de créance)
- Sanctions : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Escroquerie
- Manœuvres frauduleuses (faux nom, fausse qualité ou abus de qualité réelle)
- But : tromper pour obtenir fonds, valeurs, biens ou services
- Procédure : jugement devant le Tribunal Correctionnel, peine d’amende et/ou d’emprisonnement, peines complémentaires possibles
Notre accompagnement
- Assistance dès la mise en examen et tout au long de l’instruction
- Défense devant les juridictions de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre
- Stratégie personnalisée pour préserver vos intérêts et votre responsabilité