Droit des victimes
Droit pénal des personnes physiques ou morales
Me NESSAH accompagne les victimes d’infractions, de la plainte à l’indemnisation :
Suivi de la plainte
- Dépôt de plainte et liaison avec le Procureur de la République
- Orientation vers associations d’aide et soutien psychologique
Procédure pénale
- Constitution de partie civile en information judiciaire
- Représentation devant Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assises
Indemnisation
- Saisie de la CIVI, SARVI ou huissier pour versement rapide
- Recours contre l’auteur ou prise en charge par organisme de solidarité
Accidents & voie amiable
- Négociation transactionnelle avec l’assureur du responsable
- Refus ou échec → référé expertise puis action judiciaire
Phase judiciaire
- Expertises, audiences et évaluation du préjudice
- Assistance lors des réunions d’expert et suivi du versement des dommages-intérêts