Aménagement de peine
Droit pénal des personnes physiques ou morales
Me NESSAH vous assiste devant le Juge d’Application des Peines (JAP) pour :
- Libération conditionnelle et semi-liberté
- Placement sous surveillance électronique (PSE)
- Suspension de peine pour raisons médicales
- Levée ou réduction de la période de sûreté
- Libération conditionnelle parentale
Constitution du dossier
Montage personnalisé : contrat de travail, promesse d’embauche, formation, indemnisation de la partie civile, etc.
STIC & Bulletin n°2
Requêtes d’effacement et d’exclusion pour faciliter votre réhabilitation professionnelle et sociale.