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ARTICLE 1. IDENTIFICATION

Conformément à l’article 10.11 du Réglement Intérieur National, la création du site internet www.an-avocat.com a fait l’objet d’une déclaration préalable au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Conformément à la délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le site internet www.an-avocats.com n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le site exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées, conformément à la déontologie de l’avocat en matière de publicité.

Editeur du site « an-avocat.com » :

Ahlem NESSAH

10, avenue Frémiet 75016 PARIS

SIRET : 750 940 231 00012

Téléphone :+33(1).45.20.60.56

Directeur de la Publication :

Ahlem NESSAH

Hébergeur :

OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Conception et réalisation :

Cabinet ANKH

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT

Notre site « www.an-avocat.com » (ci-après le Site) est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que Ahlem NESSAH jugerait utiles d’effectuer.

ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES

Ahlem NESSAH s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du Site et dont Ahlem NESSAH est responsable, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

Par données à caractère personnel, Ahlem NESSAH entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres fournies sur le Site notamment pour nous contacter ou vous abonner à nos Lettres d’Information.

Les informations personnelles ainsi fournies sur notre Site permettent le traitement de vos demandes.

Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent être transmises aux avocats, juristes et au personnel administratif de Ahlem NESSAH, et le cas échéant, à nos sous-traitants en matière informatique.

Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des Etats non membres de l’Union Européenne.

Elles sont conservées pendant une durée maximum d’un an après dernier contact de votre part.

Droits sur vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement par Ahlem NESSAH des données personnelles vous concernant.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, et recueillies lors de vos visites du Site.

Plus particulièrement, vous disposez du droit d’interroger Ahlem NESSAH en vue d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.

Nous vous indiquons qu’une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci.

Toutefois, Ahlem NESSAH a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
Ahlem NESSAH
10, avenue Frémiet 75016 PARIS
France

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ARTICLE 4. LETTRES D’INFORMATION

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