Droit pénal des affaires

Droit pénal des personnes physiques ou morales

Le Cabinet ANKH accompagne une clientèle constituée de sociétés dans le domaine du droit pénal des affaires.

Abus de biens sociaux et escroquerie

La constante modernisation de notre société a mis en évidence la nécessité de protéger les créanciers, les actionnaires de sociétés ou toute autre personne en contact avec le monde des affaires.

En effet, face à des infractions spécifiques, l’arsenal répressif de droit commun n’était plus suffisant. Le droit pénal des affaires est donc une branche contemporaine du droit pénal.

Le droit pénal des affaires sanctionne de multiples comportements qui portent atteinte à l’ordre financier, économique et social ou à la propriété, à la foi publique, aux biens voire à l’intégrité physique des personnes».

Les personnes poursuivies pour des infractions qualifiées de droit pénal des affaires sont parfois appelées : « les criminels en col blanc ».

Comme en droit pénal général, pour qu’il y ait infraction en droit pénal des affaires, il faut que 3 éléments appelés « éléments constitutifs » soient réunis, tout en gardant à l’esprit que la tentative d’infraction est également punissable :

  • l’élément légal : le fait qui vous est reproché doit être puni par la loi
  • l’élément intentionnel : en qualité de personne poursuivie, vous devez avoir eu l’intention de commettre une infraction
  • l’élément matériel : vous devez avoir commis objectivement l’acte répréhensible pour que l’infraction soit constituée.

L’abus de bien sociaux

L’abus de biens sociaux ou « abs » est l’infraction par excellence du droit pénal des affaires et l’illustration de la lutte contre les infractions économiques et financières.

En droit pénal des affaires ce qui prime c’est avant tout l’intérêt de la société (pris au sens du mot entreprise) : il faut lutter contre. L’idée de cette infraction parfois qualifiée de clandestine est de respecter l’équilibre entre le patrimoine social et une dérive possible des pouvoirs du dirigeant de société.

Le délit d’abus de biens sociaux a pour objectif de sanctionner le dirigeant d’une société qui de mauvaise foi aura fait des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont il disposait en cette qualité un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Le droit pénal français punit également celui qui s’est rendu receleur (a tiré profit de l’infraction) ou complice d’un délit abus de biens sociaux.

Quels sont les cas d’abus de biens sociaux ?

En droit pénal des affaires, il s’agit de tous les abus qui sont contraires à l’intérêt de la société et qui concernent notamment l’utilisation du matériel, des fonds, de la capacité d’emprunt, de l’utilisation du personnel de la société …

L’abus de biens sociaux peut consister en un acte positif, de commission (par exemple, contracter des dettes au nom de la société à des fins personnelles) mais aussi en acte appelé acte d’omission (éviter de réclamer le paiement d’une créance).

L’intérêt personnel du dirigeant peut être un intérêt moral ou matériel.

Cependant, même en l’absence d’intérêt personnel, le dirigeant peut être poursuivi si la juridiction considère que le but poursuivi par l’abus de biens sociaux commis par le dirigeant est illicite.

Quels sont les cas d’abus de biens sociaux ?

Qui peut être poursuivi en qualité de dirigeant pour abus de biens sociaux ?

  • Les dirigeants de droit cités ou non par les textes législatifs : par exemple un gérant de SARL, un président, un administrateur ou un directeur général d’une société anonyme, etc.
  • Mais également le gérant de fait.

Le gérant de fait est la personne qui n’est pas mentionnée dans les statuts de la société mais qui dans la réalité signe par exemple les documents relatifs à la société.

Il lui sera très difficile de démontrer sa bonne foi eu égard aux fonctions qu’il occupe.

Quelles sont les spécificités du délit d’abus de biens sociaux ?

Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction qui est réprimée par le Code de Commerce et non par le Code Pénal.

Alors qu’en matière de délit la prescription est de 3 années à partir de la commission de l’infraction, le point de départ de la prescription (délai à partir duquel on ne peut plus poursuivre ou sanctionner pénalement) est reporté au jour où le délit d’abus de biens sociaux a pu être découvert et constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale).

La peine principale encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Que vous soyez mis en cause dans une affaire d’abus de biens sociaux en qualité de dirigeants de droit ou gérants de fait et poursuivis, Me NESSAH, avocat droit pénal des affaires, vous assiste de votre mise en examen à votre comparution devant les juridictions répressives compétentes.

Quelles sont les spécificités du délit d’abus de biens sociaux ?

L’escroquerie en droit pénal des affaires

L’escroquerie en droit pénal des affaires est le fait :

D’user d’un faux nom ou d’une fausse qualité (vous prétendez occuper une fonction ou exercer une fonction que vous n’occupez pas ou que vous n’exercez pas) ou
d’abuser d’une qualité vraie (vous exercez réellement cette profession ou occupez réellement une profession mais vous abusez de celle-ci) où vous employez des manœuvres frauduleuses dans le but de de tromper une personne physique ou morale en la déterminant à son préjudice ou au préjudice d’un tiers (une autre personne) à vous remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ou à vous fournir un service ou à vous consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Il faut préciser que la seule remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ou la fourniture d’un service par la victime de cette infraction à l’escroc constitue l’élément matériel du délit d’escroquerie.

En droit pénal des affaires, aucune profession n’est directement visée par les textes et l’escroc peut aussi être une personne salariée.

Il appartient cependant au Tribunal de démontrer que vous étiez animé d’une intention coupable lorsque vous vous êtes rendu coupable d’escroquerie (le fameux élément intentionnel).

En droit pénal des affaires, l’escroquerie étant un délit, vous comparaîtrez devant le Tribunal Correctionnel.
A titre de peine principale, vous pourrez être à une peine d’amende et /ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis selon les mentions que comportent votre casier judiciaire (première infraction, état de récidive).

Mais vous pouvez également être condamné à des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer une profession pendant une certaine durée ou à titre définitif.

Me NESSAH, avocat droit pénal des affaires, vous assiste si vous êtes mis en cause dans une affaire d’escroquerie durant toute la phase d’instruction de votre affaire et lors de votre comparution devant le Tribunal Correctionnel que cette affaire dépende des juridictions d’instruction et de jugement de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre.

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