Régularisation Titre de séjour

Droit de l’immigration et des étrangers

Me NESSAH, avocat titre de séjour, assiste les personnes sans-papiers, en situation irrégulière sur le territoire, dans leur demande d’obtention d’un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sauf dispense, tout étranger séjournant sur le territoire français doit être muni de ce titre.

En effet, l’étranger doit solliciter la délivrance d’un titre de séjour dès le troisième mois suivant son entrée sur le territoire français.

Si vous souhaitez obtenir la délivrance d’un premier titre de séjour, si vous sollicitez le renouvellement de votre titre de séjour ou si vous désirer effectuer un changement de statut, Me NESSAH, avocat droit des étrangers, saura vous guider dans vos démarches.

Les principaux titres de séjour visent surtout :

  • la vie privée et familiale,
  • les salariés,
  • les étudiants,
  • les visiteurs,
  • les scientifiques et chercheurs,
  • les professions artistiques et culturelles.

Des dispositions particulières régissent la situation de certains ressortissants communautaires mais également la situation des ressortissants algériens et tunisiens.

Il en est de même s’agissant des Accords conclus par la France avec d’autres Etats et qui déterminent notamment les conditions de l’admission au séjour fondée sur le travail (Gabon, Île Maurice, Sénégal, Bénin, Congo Brazzaville).

Me NESSAH, avocat titre de séjour, vérifiera si vous réunissez les conditions nécessaires à l’obtention du titre de séjour envisagé. Elle vous aidera à constituer un dossier complet et à formuler votre demande auprès des services préfectoraux.

En cas de notification d’un refus de délivrance de titre de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français, Me NESSAH, avocat titre de séjour, rédigera le recours contentieux et vous assistera devant le tribunal administratif compétent.

Les différentes procédures

En l’absence de titre de séjour, l’étranger s’expose à une mesure d’éloignement prise par l’administration à son encontre mais il sera privé non seulement de la possibilité d’exercer un emploi mais également de nombreux droits sociaux (régime obligatoire de sécurité sociale, invalidité vieillesse, prestations d’assurance maladie, maternité, décès…).

Les procédures sont différentes selon qu’il s’agit d’une première demande de titre de séjour, d’une demande de renouvellement ou d’une demande de changement de statut.

La première demande de titre de séjour

De manière générale, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit se présenter au guichet des services préfectoraux du ressort de son domicile.

Toutefois, il peut arriver que certaines préfectures privilégient, pour certaines demandes de titre de séjour, la voie postale. Dans ce cas, il appartient à l’étranger de se munir d’un formulaire de demande de titre de séjour et de le retourner à la préfecture, complété.

De même, pour une demande de délivrance d’un titre de séjour « étudiant », la demande peut s’effectuer directement auprès de l’établissement d’enseignement lorsque ce dernier a souscrit une convention avec l’Etat.

Les pièces devant être communiquées au préfet varient en fonction du titre de séjour sollicité. Les documents justificatifs présentés par l’étranger à l’appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans tous les cas, l’étranger devra fournir:

  • les indications relatives à son état civil,
  • un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement si l’étranger est hébergé chez un tiers,
  • des photographies d’identité
  • un passeport en cours de validité, bien qu’aucun texte ne prévoit cette condition.

Après l’enregistrement de la demande de titre de séjour, un récépissé valant autorisation de séjour est remis à l’étranger. Sa durée de validité doit être au moins égale à un mois et peut être renouvelée.

Ce récépissé comporte une autorisation de travail lorsque l’étranger est demandeur

  • d’un titre de séjour « scientifique »,
  • d’un titre de séjour « vie privée et familiale (à l’exception des étrangers visées par l’article L. 313-11 7° et L. 313-11 11°),
  • d’une carte de résident, d’un titre de séjour « profession artistique et culturelle »,
  • d’un titre de séjour « salarié »,
  • « travailleur temporaire »,
  • « travailleur saisonnier »,
  • « salarié en mission ».

Certaines personnes ne reçoivent qu’une autorisation provisoire de séjour :

  • les demandeurs d’asile,
  • les étrangers devant recevoir des soins,
  • les parents de l’étranger mineur malade,
  • les étudiants souhaitant compléter leur formation par une première expérience professionnelle,
  • l’étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique,
  • les personnes qui ont besoin d’une protection et sont admises temporaires sur le territoire français pour des raisons humanitaires.

Lorsque l’étranger est déjà sur le territoire français sans pour autant posséder un titre de séjour (notamment le jeune étranger qui arrive à l’âge où il doit être en possession d’un titre de séjour), il doit déposer sa demande, en règle générale, dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou dans l’année qui suit sa dix-huitième anniversaire lorsqu’il remplit les conditions pour obtenir de plein droit soit une carte de séjour temporaire, soit une carte de résident.

Dans le cas des autres étrangers, Me NESSAH, avocat droit des étrangers, vous recommande de prendre attache avec son Cabinet afin de vérifier dans quelle mesure vous pouvez prétendre à la délivrance d’un titre de séjour.

La première demande de titre de séjour

Le renouvellement du titre de séjour

La demande de renouvellement d’une carte de séjour doit être faite dans les deux mois précédant l’expiration de la carte de séjour.

En l’absence de présentation dans les deux mois, l’étranger doit justifier à nouveau des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour.

Quels sont les documents à fournir ?

Ils sont semblables à ce que l’étranger avait produit lors de sa première demande de titre de séjour. Cependant, un complément de pièces est parfois demandé notamment :

  • Lorsque l’étranger a bénéficié d’un premier titre de séjour étudiant. Dans le cadre du renouvellement de titre, l’étranger devra produire une attestation de pré-inscription ou d’inscription au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou un certificat de scolarité mentionnant le niveau et la durée des études, une photocopie de la carte de séjour, les diplômes obtenus. Surtout, il devra, pour obtenir le renouvellement, justifier du sérieux de ses études et de sa progression.
  • Lorsque l’étranger a bénéficié d’un titre de séjour temporaire salarié, il devra produire les trois derniers bulletins de salaire, une attestation d’embauche pour les douze mois à venir, une attestation de l’ASSEDIC ainsi que le titre de séjour en cours de validité.
  • Lorsque l’étranger a bénéficié d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français : à l’occasion du renouvellement, il devra démontrer que la communauté de vie existe toujours et que le lien matrimonial n’a pas été rompu.
Le renouvellement du titre de séjour

La demande de changement de statut

Le changement de statut est la procédure par laquelle l’étranger, titulaire d’un titre de séjour, sollicite au moment du renouvellement de ce dernier, le bénéfice d’un titre de séjour sur un fondement différent de celui initialement retenu.

A priori, tous les changements de statut sont possibles dans la mesure où l’étranger entend seulement adapter son statut administratif à sa situation personnelle.

C’est la raison pour laquelle rien ne semble, a priori, faire obstacle à ce qu’un étudiant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » puisse solliciter l’obtention d’un titre de séjour « salarié ».

Pour cela, il doit remplir certaines conditions : la plus importante est qu’il ait terminé son cycle de formation dispensé par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, et  surtout obtenu un diplôme au moins équivalent au master.

Il va de soi que l’emploi pour lequel le changement de statut est sollicité doit être en lien avec les études suivies et qu’il permettre, à terme, un retour de l’étranger dans son pays d’origine.

En tout état de cause, il n’est pas interdit à l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire de solliciter la délivrance d’une carte de résident dès lors qu’il remplit les conditions fixées par l’article L. 314-8 du CESEDA.

Les changements de statut donnent régulièrement lieu à des refus de titre de séjour: il convient donc de préparer soigneusement le dossier de changement de statut..

Pour l’ensemble de ces raisons, pour toute demande de renouvellement de carte de séjour avec un changement de statut, il convient de contacter Me NESSAH, avocat droit des étrangers pour une consultation, ce qui permettra de savoir si, dans votre cas précis, ce changement de statut peut aboutir favorablement.

La demande de changement de statut

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