Audition libre : notification du droit de quitter les locaux à tout moment

Le suspect, entendu sous la forme d’une audition libre, n’a pas à être informé de son droit de quitter les lieux à tout moment s’il n’est pas entendu dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu d’un contrôle routier.

En l’espèce, un prévenu récidiviste avait été interpellé pour un délit d’excès de vitesse de plus de 50km/h en septembre 2012 . Il a demandé la nullité du procès verbal constatant son infraction en soutenant que, conformément à la loi du 27 mai 2014, son droit de quitter les lieux à tout moment ne lui avait été pas été notifié lors de l’audition libre qui avait fait suite à son interpellation.

Après un rejet de la cour d’appel de cette demande en nullité, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce dernier en se basant sur une interprétation du Conseil Constitutionnel sur la question datant de novembre 2011. En effet, le Conseil constitutionnel exigeait qu’une personne entendue pour une infraction pouvant justifier d’une garde à vue «ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tous moment les locaux de police ou de gendarmerie ».

Partant, la Cour de cassation a estimé que la disposition ne visait que le droit de quitter les lieux de locaux de police et de gendarmerie et qu’ainsi, celle-ci ne pouvait s’appliquer au cas d’une audition libre effectuée sur la voie publiques.

Crim. 1er  mars 2016

 

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