Rétention administrative : notification de la déclaration d’appel.

En matière de rétention administrative, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appel suspensif de la décision du juge des libertés et de la détention est irrecevable si la déclaration d’appel motivée n’est pas notifiée au retenu.

Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation  a  censuré l’ordonnance d’un premier président qui avait jugé recevable un appel suspensif alors que le procureur de la République n’avait fait qu’informer le retenu de sa décision de faire appel,  sans pour autant  lui notifier le contenu de sa déclaration.

Le premier président justifiait sa décision par le fait que l’exigence de motivation de la déclaration d’appel concernait uniquement la déclaration saisissant le premier président, et non la notification faite par le ministère public aux parties qui, selon lui, avait pour seul objet d’informer ces parties de l’existence d’un appel et d’une demande d’appel suspensif.

Or, sur ce point précis, si l’article L. 552-10 du Ceseda ne précise pas le contenu de la notification, il n’en demeure pas moins que le troisième alinéa de l’article R. 552-12 dispose que : « le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception ».

Dès lors, la Cour de Cassation n’a fait que rappeler l’exigence du respect des droits de la défense dans la mesure où, dès lors qu’il appartient au retenu de produire des observations dans un délai de deux heures après notification de l’appel, il ne peut être en mesure d’y pourvoir utilement sans connaître les motifs pour lesquels il est demandé un effet suspensif de la procédure d’appel.

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.886

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