Respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile par l’administration.

Par une ordonnance en date du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés l’enregistrement d’une demande de protection internationale était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

En l’espèce, l’intéressé, qui s’était présenté le 13 janvier 2016 au pré-accueil, avait obtenu un rendez-vous au guichet unique…pour le 18 avril 2016 !

Or, aux termes de l’article L. 741-1 du Ceseda, l’administration est tenue d’enregistrer la demande de protection dans les trois jours ou, lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demande l’asile simultanément, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés.

Le Préfet de Police de Paris justifiait le retard dans l’enregistrement par le nombre important de demande d’asile par rapport aux années précédentes.

Le juge administratif rejeta l’argument estimant que cela ne permettait pas de considérer que l’administration serait confrontée à des difficultés particulièrement importantes justifiant qu’il soit dérogé au délai de droit commun fixé par la loi.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de celles rendues par le même juge le 8 décembre 2015 ainsi que par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 2015.

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