Regroupement familial des ressortissants algériens : obligation de vie commune

La délivrance d’un titre de séjour est subordonnée à la vie commune entre la date d’entrée en France au titre du regroupement familial et la date à laquelle l’administration rend sa décision.

Dans un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d’État a considéré qu’aux termes de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le regroupement familial autorisé au profit du conjoint d’un ressortissant algérien résidant en France, «a pour objet de rendre possible la vie commune des époux».

Dans ces conditions, le Conseil d’État ne peut que confirmer l’arrêt d’appel aux termes duquel « en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l’admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l’administration statue sur la demande de titre de séjour, l’administration peut légalement refuser, pour ce motif, la délivrance du titre de séjour sollicité» (CAA Nancy, 16 oct. 2014, n° 14NC00649).

En l’espèce, le Conseil d’État n’a pas tenu compte des circonstances particulières du dossier et notamment celles liées aux violences conjugales subies par l’épouse dans la mesure où les documents produits par celle-ci ne permettaient pas d’établir la réalité des violences conjugales alléguées.

Toutefois, on peut légitimement considérer que le Conseil d’État déroge à l’obligation de communauté de vie en cas de violences conjugales établies de manière certaine.

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