Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » du 21 février 2018

Articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile », le projet de loi tend à mettre en place un système intégré « d’accompagnement » et de contrôle des étrangers, tout en apportant des modifications de nature technique afin de pallier les défauts des précédentes lois, révélés par la pratique et la jurisprudence.

Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale, accélérer la procédure d’asile et mieux surveiller les demandeurs

Les rédacteurs ont souhaité favoriser, une nouvelle fois, une réduction des délais d’instruction, avec pour objectif d’atteindre une durée moyenne totale de six mois !.

Cette accélération de la procédure est le signe de la fin des garanties procédurales pour les demandeurs d’asile :

– multiplication des obstacles pour le dépôt des demandes d’asile,

– fin des recours suspensif devant la CNDA,

– multiplication des ordonnances et visioconférence.

Conditions du droit au séjour et du droit à la réunification familiale

Le projet de loi entend d’abord rapprocher le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des membres de leur famille de celui des réfugiés. Il prévoit par conséquent la délivrance, dès l’octroi de cette protection ou du statut d’apatride, d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, à l’issue de laquelle une carte de résident de plein droit sera délivrée.

Par ailleurs, le droit à la réunification familiale, qui était jusqu’alors limité par la loi aux seuls ascendants lorsque la protection était accordée à un mineur, est pour sa part étendu aux enfants à charge des parents.

Enfin, lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) demande un examen médical pour vérifier qu’une mineure, qui a obtenu une protection en raison du risque de mutilation génitale, y reste exposée, le certificat médical permettant d’établir que son intégrité physique a été sauvegardée depuis l’octroi de cette protection sera désormais directement transmis à l’Office, et non aux parents qui n’en recevront plus qu’une copie.

Prise en compte des crimes et délits terroristes dans les conditions d’octroi d’une protection

L’article 4 du projet prévoit que la possibilité de retrait de la protection, en raison d’une condamnation en France pour crime ou délit à caractère terroriste, est étendue aux personnes condamnées dans un autre État de l’Union européenne. Dans la même logique, afin d’éviter qu’une personne mise en cause dans des affaires de terrorisme puisse bénéficier d’une protection internationale, la procédure d’enquête administrative, prévue par l’article L. 114-1 du code de sécurité intérieure, est élargie afin de permettre le refus ou le retrait de la protection.

Remarque : pour le Conseil d’État les modalités des vérifications remettent en cause les finalités du dispositif initialement prévu par le législateur. Par conséquent, il conviendra « de déterminer avec la CNIL les mesures qui s’imposeront dans le nouveau régime pour que la collecte et l’usage des informations soient entourées des garanties adéquates, qui devront être précisées par les textes réglementaires régissant les fichiers concernés ».

Le projet de loi élargit également la définition du risque de fuite, dont dépend la possibilité pour l’administration de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, qui comprendrait désormais le fait :

– d’avoir fait usage d’un document « contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien » ;

– d’être entré irrégulièrement sur le territoire de l’espace Schengen et d’avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise par le premier État d’entrée ;

– d’avoir déclaré ne pas vouloir se conformer à l’obligation de quitter le territoire notifiée.

Précisions sur les interdictions de retour et de circulation

Le régime juridique de l’interdiction de retour est précisé. D’abord par la clarification de l’articulation entre les interdictions prononcées d’office et celles prononcées à la discrétion de l’autorité administrative. Ensuite par l’intégration de l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la date à partir de laquelle sa durée reste opposable (CJUE, 2e ch., 26 juill. 2017, aff. C-225/16, Ouhrami).

Une interdiction de circulation de trois ans est par ailleurs prévue pour les personnes remises à un État membre de l’Union européenne (UE), sauf si elles sont titulaires d’un titre de séjour de longue durée-UE, d’une carte bleue européenne ou d’un titre de séjour dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, délivrés par un autre État membre.

Extension de la procédure de remise à un État membre pour les étudiants et les chercheurs

Prenant acte de la refonte de la directive « Etudiants-chercheurs » (qui impose aux États membre des procédures d’admission au séjour dans le cadre de programmes européens de mobilité), le gouvernement a souhaiter étendre la procédure de remise aux étudiants, chercheurs et aux membres de leur famille qui, présents sur le territoire français, seraient titulaires d’un titre de séjour dont la validité serait arrivée à expiration ou aurait été retiré, ou n’auraient pas respecté les conditions ou les formalités de la mobilité.

Généralisation de l’assignation à résidence

Aux termes de l’article 14 du projet, qui modifie l’article L. 513-4 du Ceseda, les étrangers auxquels un délai de départ volontaire a été accordé pourront être « contraint de résider dans un lieu » que le préfet aura désigné.

L’assignation à résidence longue durée est également modifiée. En réponse à la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. déc., 1er déc. 2017, n° 2017-274 QPC), le gouvernement limite à cinq années les mesures prononcées à l’égard des étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, sauf si l’intéressé ne présente plus de garanties de représentation ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public.

Le projet fixe par ailleurs à trois heures par vingt-quatre heures les plages horaires durant lesquelles l’étranger peut être astreint à ne pas quitter son domicile, durée pouvant être portée à dix heures dans certains cas.

Modification des régimes de la retenue pour vérification de situation et de la rétention administrative

Alors qu’elle se distinguait de la garde à vue par sa durée, la retenue pour vérification du droit au séjour et de circulation, portée à vingt-quatre heures maximum, s’en rapproche désormais à grands pas. Une procédure d’inspection et de fouille des bagages et des effets personnels lors de la retenue est par ailleurs instituée, avec l’accord de l’intéressé, sauf si le procureur de la République en est informé préalablement.

Le gouvernement souhaite également que les étrangers placés en rétention ne puissent pas entraver l’action de l’administration dans la mise en œuvre de la mesure d’éloignement. Pour cela, deux leviers devraient pouvoir être actionnés.

D’abord, et alors que les personnes retenues en sont à ce jour exclues, la possibilité de demander à bénéficier d’une aide au retour (le projet de loi prenant toutefois soin d’indiquer que l’acceptation de cette aide ne peut à elle lui seule constituer un motif de mainlevée de la rétention).

Ensuite l’augmentation significative de la durée de la rétention, celle-ci pouvant être portée jusqu’à 135 jours, et séquencée de la manière suivante :

– une première période, identique à celle prévue actuellement, fixée à trente jours (quarante-huit heures de placement et vingt-huit jours de prolongation) ;

– une seconde période de trente jours, pouvant être renouvelée une fois, aux conditions actuellement prévues pour les deuxièmes prolongations ;

– une troisième prolongation phase de quinze jours, renouvelable deux fois, si l’étranger, au cours des quinze derniers jours de la précédente prolongation « a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement » pour des raisons de santé ou en déposant une demande d’asile.

Remarque : le Conseil d’État a estimé que cette troisième phase de prolongation était contraire au droit à la santé et au droit d’asile.

Enfin, les droits en rétention seraient désormais suspendus pendant les transferts entre lieux de rétention.

Remarque : cette modification répond à des remises en libertés ordonnées par le juge des libertés et de la détention (JLD) aux motifs que lors de transferts, les retenus n’avaient pas été en mesure d’exercer leurs droits.

Encadrement des pouvoirs du juge des libertés de la détention

Toujours dans le cadre du contentieux de la rétention, le pouvoir du JLD est toujours plus strictement encadré.

Ainsi, l’assignation à résidence ne pourra désormais être décidée que si l’étranger justifie d’un domicile dans un « local affecté à sa résidence principale » (ce qui conduira à rejeter les attestations d’hébergement établies par des proches et pour la circonstance). La décision d’assigner à résidence devra également être spécialement motivée dès lors que l’intéressé se sera soustrait, par le passé, à une mesure d’éloignement, même si celle-ci n’est plus en vigueur.

Augmentation du délai de réflexion pour interjeter appel

Le projet de loi porte le délai laissé au procureur de la République pour interjeter appel suspensif à dix heures (contre six heures actuellement). L’étranger alors maintenu à disposition de la justice pourrait alors s’entretenir avec un avocat ou un tiers et voir un médecin.

Simplification de l’organisation des audiences

Le texte procède également à une généralisation du recours à la vidéo-audience dans toutes les procédures conduites devant le tribunal administratif et ce sans que le consentement de l’étranger ne soit requis.

Les délais pour statuer sont allongés et portés à quarante-huit heures pour le JLD (afin d’éviter le dessaisissement dû aux difficultés d’organisation des audiences) et quatre-vingt-seize heures pour le juge administratif afin que les audiences devant le JLD et au tribunal administratif ne se chevauchent pas les mêmes jours.

Le projet étend enfin au contentieux des zones d’attente la possibilité, pour le premier président près la cour d’appel, de rejeter par ordonnance, sans audience, les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Ajuster la législation sur le séjour pour la rendre conforme au droit de l’Union et restreindre les conditions d’accès à certains titres

Le troisième pilier du projet de loi, qui respecte ainsi le triptyque désormais classique « asile-séjour-éloignement », est constitué de dispositions relatives aux titres de séjour et à l’intégration, dans une logique de mise en conformité avec le droit de l’UE, d’immigration choisie et de lutte contre la fraude.

Création de nouvelles catégories de titre de séjour et extension de la carte de séjour pluriannuelle

Le projet de loi porte d’abord création de nouvelles cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant les mentions « Etudiant-programme de mobilité », pour les étudiants inscrits dans des programmes européen de mobilité, « Jeune au pair » et « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour les jeunes diplômés (ce dernier titre, non renouvelable, remplaçant l’autorisation provisoire de séjour prévu dans ce cas précis par l’article L. 311-12 du Ceseda).

Le bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est par ailleurs étendu aux chercheurs inscrits dans un programme européen de mobilité, aux salariés diplômés employés par une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le développement de celle-ci, ainsi qu’à l’étranger susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

Remarque : la carte de séjour de trois ans délivrée aux salariés ICT ne sera plus renouvelable.

Resserrement des conditions de délivrance de certains titres de séjour

Les articles 24 et 28 du projet précisent avec détail, restreignant de fait leur champ d’application, les conditions de délivrance de la carte de séjour mention « visiteur » et du « document de circulation délivrés aux mineurs étrangers » ( parfois délivré, le « titre d’identité républicain » est quant à lui amené à disparaître définitivement).

Par ailleurs, lorsqu’un titre de séjour est sollicité pour des raisons médicales, et « sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale », les médecins de l’Ofii pourront demander « aux professionnels de santé qui en disposent, les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission ».

Enfin, les conditions de délivrance de la carte de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français sont revues. Désormais, précise le projet, « lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application des dispositions de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil ».

Institution d’une procédure d’opposition à la reconnaissance d’un enfant

Une procédure d’opposition à la reconnaissance d’un enfant, dont on peut supposer qu’elle vise principalement les enfants français dont l’auteur de la reconnaissance est un ressortissant étranger, est instituée par le projet de réforme de l’article 316 du code civil.

Dans ce cadre, l’auteur de la reconnaissance devra justifier de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique et d’un domicile ou, le cas échéant, une attestation d’élection de domicile. En cas d’indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance serait frauduleuse, l’officier d’état civil saisi sans délai le procureur de la République. Ce dernier pourra alors soit laisser l’officier d’état civil enregistrer la reconnaissance, soit décider d’y surseoir et de diligenter une enquête aux fins de vérifications, soit s’y opposer.

Remarque : dans ce dernier cas, l’auteur de la reconnaissance peut contester cette décision devant le président du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours, lequel dispose aussi d’un délai dix jours pour trancher le litige.

PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION.pdf 

AVIS CONSEIL D’ETAT.pdf

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