Obtention de la nationalité française pour les immigrés âgés de plus de 65 ans

Jusqu’à présent, les travailleurs immigrés à la retraite voyaient systématiquement leur demande de naturalisation rejetée en raison du faible montant de leur pension. En effet, la condition de ressource est un critère essentiel en matière d’acquisition de la nationalité.

Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 du code civil, « les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français » (art. 21-13-1 du code civil).

Les conditions d’obtention de la nationalité sont appréciées à la date de souscription de la déclaration et sont alignées sur celles existant en matière de déclaration par mariage, notamment s’agissant de la réception de la déclaration qui s’effectue auprès de l’autorité administrative. Les déclarations sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

Désormais, l’accès à la nationalité leur est donc facilité ce qui constitue une marque, non négligeable, de reconnaissance pour des personnes qui ont contribué à la croissance économique de la France et dont les enfants sont français.

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