Honoraires dus à l’avocat : principe et exceptions

Les honoraires dus à l’avocat sont évalués de différentes manières

Il est important de déterminer la formule adaptée, dès le premier rendez-vous, et en toute transparence.

Par principe, les honoraires dus à Maître NESSAH sont fixés librement et en accord avec le client.
Par exception, ils sont subordonnés à l’octroi de l’aide juridictionnelle ou au barème de l’assurance de protection juridique.

Fixation des honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.

En application de ces principes, les honoraires de Maître NESSAH peuvent être fixés de 3 manières :

Facturation au temps passé :

Cette formule s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est compliqué ou impossible de déterminer dès le premier rendez-vous l’étendue de la mission et le temps qui va y être consacré.
Des notes d’honoraires sont adressées au client, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.

Facturation forfaitaire :

Un tarif global et forfaitaire est fixé dès le premier rendez-vous. Ce tarif s’applique aux affaires pour lesquelles le travail à accomplir est facilement déterminable à l’avance (pour exemple : résiliation de bail d’habitation / expulsion, certains divorces, révision de pension alimentaire …).
En fonction de la situation financière du client, il est toujours possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.

Facturation au résultat:

Dans certains cas, Maître NESSAH va soumettre à la signature du client une convention d’honoraires qui va comprendre un honoraire forfaitaire quelque soit l’issue de la procédure et un honoraire de résultat (pourcentage des sommes gagnées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction).
La partie forfaitaire est payable d’avance et la partie résultat est payable en fin de procédure sur les sommes réglées par l’adversaire. A titre d’exemple, cette formule est particulièrement utilisée en droit du travail, pour un salarié qui a été licencié et qui par définition n’a plus une situation qui lui permet de faire face aux honoraires de l’avocat.

Quelque soit la formule choisie, les frais et débours sont à la charge du client, Maître NESSAH n’en fait pas l’avance, notamment les frais d’huissier, d’expertise, de déplacement et autres..

L’aide juridictionnelle :

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas d’avocat gratuit !
Lorsque l’avocat n’est pas réglé par le client lui-même, il peut l’être soit par une assurance, soit par l’Etat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Tous les avocats n’acceptent pas d’être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle, notamment parce que les sommes perçues à ce titre couvrent à peine les frais de l’avocat et ne peuvent être considérée comme une véritable rémunération du travail fourni.
Maître Nessah a choisi d’accepter d’aider les justiciables les plus démunis et de prendre les dossiers d’aide juridictionnelle.

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés soit :

  • au cabinet de Maître NESSAH
  • auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – 1 quai de Corse – 75004 Paris (M° Cité)
  • ou en le téléchargeant ici

Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées, Maître NESSAH se charge de déposer les dossiers complets auprès du Tribunal.
L’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement, en fonction des revenus du justiciable, dont le plafond est fixé chaque année par décret.
A titre d’exemple, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2015, il faut avoir des ressources inférieures à 941 € par mois ; un correctif de 169 € est appliqué pour chaque personne à charge.

En cas d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires est réglé par le client à Maître NESSAH selon une convention d’honoraires.
Depuis le 1er janvier 2011, l’Etat a choisi de ne plus prendre en charge les droits de plaidoirie qui sont dus pour chaque procédure, d’un montant de 13 €, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Cette seule somme reste donc à la charge du client, même en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle totale.

Enfin, en application du décret du 12 décembre 2014 prévoyant une réforme des demandes d’aide juridictionnelle, une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance ne pourra plus déposer une demande d’aide.

L’assurance protection juridique :

L’assurance protection juridique figure généralement dans tous les contrats d’assurance habitation.
Le client doit vérifier que son contrat d’assurance prévoit une telle clause et ce que couvre la protection juridique.
En général, l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge les honoraires de l’avocat dans leur totalité, un complément reste donc à la charge du client.
L’assurance protection juridique ne fonctionne pas non plus pour toutes les matières du droit.
A titre d’exemple, peu de compagnies d’assurance garantissent l’assistance des prévenus en matière pénale.
Le principe, contrairement à une certaine idée reçue est que le client peut choisir librement son avocat, même si une partie de ses honoraires est réglé par la compagnie d’assurance.

Aucun avocat ne peut donc être imposé par une compagnie d’assurance à son assuré.

Le règlement des honoraires se fait selon 2 procédés en fonction des compagnies d’assurance

  • soit le client règle le montant des honoraires sollicités par Maître NESSAH et se fait rembourser par son assurance en fonction des barèmes établis dans le cadre de la protection juridique
  • soit la compagnie d’assurance règle directement à Maître NESSAH le montant arrêté par le barème et le client s’acquitte seulement du complément restant à sa charge.

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