Garde à vue : notification des droits dans une langue comprise par le suspect.

Le droit d’être informé de ses droits dans une langue comprise par le suspect est respecté lorsque ce dernier a fait part, lors de son placement en garde à vue et à l’occasion des actes réalisés lors de cette mesure, de sa connaissance de la langue française.

En l’espèce, un suspect d’origine polonaise placé en garde à vue, à qui ses droits ont été notifié en Français, a refusé la présence d’un interprète après avoir expressément affirmé qu’il comprenait et écrivait le français. Alors, que la chambre d’instruction avait relevé, de la part du suspect une parfaite maîtrise du français, ce dernier a déclaré ne pas comprendre le français et ainsi ne pas avoir compris l’étendu des droits qui lui avait été notifiés.

Sur ce point précis, l’article 63-1 du code de procédure pénale, prévoit que, « si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate ».

Il est nécessaire de déterminer, lors du placement en garde à vue, si le suspect comprend suffisamment le français pour comprendre l’étendue de ses droits.

La Chambre criminelle déclara que si l’officier de police judiciaire constate que le suspect comprend les droits qui lui sont notifiés en français, par exemple par les réponses qu’il y apporte, il n’est pas nécessaire de recourir à la traduction de ces droits dans la langue maternelle du gardé à vue.

Cass Crim. 9 février 2016

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