Droit des étrangers : l’état de santé mental peut justifier l’expulsion du territoire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, le 7 mai 2015, que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte l’état de santé mental d’un étranger pour prononcer son expulsion en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Est légale l’expulsion en urgence absolue d’un étranger qui souffre d’une grave maladie mentale et dont le comportement peut être considéré comme une menace pour la communauté juive.

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