Droit du travail: clause de garantie d’emploi et harcèlement moral.

Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure. L’inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime ne procède d’aucune […]

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