Droit des étrangers : l’état de santé mental peut justifier l’expulsion du territoire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, le 7 mai 2015, que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte l’état de santé mental d’un étranger pour prononcer son expulsion en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Est légale l’expulsion […]

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