Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » du 21 février 2018

Articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile », le projet de loi tend à mettre en place un système intégré « d’accompagnement » et de contrôle des étrangers, tout en apportant des modifications de nature technique afin de pallier les défauts des précédentes lois, révélés par la pratique et la jurisprudence. Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale, accélérer la […]

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Rétention administrative : notification de la déclaration d’appel.

En matière de rétention administrative, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appel suspensif de la décision du juge des libertés et de la détention est irrecevable si la déclaration d’appel motivée n’est pas notifiée au retenu. Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation  a  censuré l’ordonnance d’un […]

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Droit des étrangers : décision fixant le pays de renvoi.

  La possession d’un passeport chinois délivré par une ambassade établie au Suriname ne confère pas un droit d’entrée et de circuler sur ce territoire et ne permet pas au préfet d’exécuter l’éloignement d’un ressortissant chinois vers ce pays. L’article L. 513-2 du Ceseda autorise l’administration à exécuter une mesure d’éloignement à destination du pays […]

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