Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » du 21 février 2018

Articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile », le projet de loi tend à mettre en place un système intégré « d’accompagnement » et de contrôle des étrangers, tout en apportant des modifications de nature technique afin de pallier les défauts des précédentes lois, révélés par la pratique et la jurisprudence. Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale, accélérer la […]

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Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr.

Aux termes du règlement Dublin III  (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive  « Procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013). Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de […]

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Respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile par l’administration.

Par une ordonnance en date du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés l’enregistrement d’une demande de protection internationale était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. En l’espèce, l’intéressé, qui s’était présenté […]

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Asile: nouvelles règles applicables au 1er novembre 2015.

Le premier décret d’application de la loi du 29 juillet 2015 détaille les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire. Un décret du 24 septembre précise par ailleurs les règles de compétences applicables à l’enregistrement des demandes. Les nouveautés sont nombreuses comme le laissait présager la […]

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