Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » du 21 février 2018

Articulé autour du triptyque désormais classique « séjour-éloignement-asile », le projet de loi tend à mettre en place un système intégré « d’accompagnement » et de contrôle des étrangers, tout en apportant des modifications de nature technique afin de pallier les défauts des précédentes lois, révélés par la pratique et la jurisprudence. Intégrer les bénéficiaires d’une protection internationale, accélérer la […]

Lire la suite

Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr.

Aux termes du règlement Dublin III  (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive  « Procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013). Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de […]

Lire la suite

Respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile par l’administration.

Par une ordonnance en date du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés l’enregistrement d’une demande de protection internationale était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. En l’espèce, l’intéressé, qui s’était présenté […]

Lire la suite

Regroupement familial des ressortissants algériens : obligation de vie commune

La délivrance d’un titre de séjour est subordonnée à la vie commune entre la date d’entrée en France au titre du regroupement familial et la date à laquelle l’administration rend sa décision. Dans un arrêt du 25 janvier 2016, le Conseil d’État a considéré qu’aux termes de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le […]

Lire la suite

Obtention de la nationalité française pour les immigrés âgés de plus de 65 ans

Jusqu’à présent, les travailleurs immigrés à la retraite voyaient systématiquement leur demande de naturalisation rejetée en raison du faible montant de leur pension. En effet, la condition de ressource est un critère essentiel en matière d’acquisition de la nationalité. Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, […]

Lire la suite

Rétention administrative : notification de la déclaration d’appel.

En matière de rétention administrative, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’appel suspensif de la décision du juge des libertés et de la détention est irrecevable si la déclaration d’appel motivée n’est pas notifiée au retenu. Par un arrêt du 23 septembre 2015, la Cour de cassation  a  censuré l’ordonnance d’un […]

Lire la suite

Asile: nouvelles règles applicables au 1er novembre 2015.

Le premier décret d’application de la loi du 29 juillet 2015 détaille les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire. Un décret du 24 septembre précise par ailleurs les règles de compétences applicables à l’enregistrement des demandes. Les nouveautés sont nombreuses comme le laissait présager la […]

Lire la suite

Droit des étrangers : décision fixant le pays de renvoi.

  La possession d’un passeport chinois délivré par une ambassade établie au Suriname ne confère pas un droit d’entrée et de circuler sur ce territoire et ne permet pas au préfet d’exécuter l’éloignement d’un ressortissant chinois vers ce pays. L’article L. 513-2 du Ceseda autorise l’administration à exécuter une mesure d’éloignement à destination du pays […]

Lire la suite

Droit des étrangers : l’état de santé mental peut justifier l’expulsion du territoire

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, le 7 mai 2015, que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prendre en compte l’état de santé mental d’un étranger pour prononcer son expulsion en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Est légale l’expulsion […]

Lire la suite

1 2
top