Droit des étrangers – retenue administrative.

La retenue pour vérification du droit au séjour, a été créée par la loi du 31 décembre 2012 : il s’agit d’une mesure administrative faisant suite à un contrôle d’identité au cours duquel un étranger n’a pas été en mesure de justifier d’un titre de séjour ou d’un visa. C’est dans ces circonstances qu’il sera maintenu (pour une durée maximale de 16h) dans un local de police ou de gendarmerie afin de vérifier s’il a le droit, ou non, de circuler et séjourner en France.

Aux termes de L. 611-1-1 du Ceseda, l’étranger sous le coup d’une retenue administrative ne peut, à peine de nullité de la procédure, être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.

Or, dans sa décision du 23 septembre 2015, la Cour de Cassation souligne, de manière assez floue, et aux visas des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du Ceseda que « le non-respect de la prescription litigieuse, à le supposer établi, ne port[e] pas, en soi, atteinte aux droits de l’étranger ».

Si l’on applique le raisonnement de la Cour, à supposer même que l’on puisse apporter la preuve que notre client a partagé la même pièce qu’une ou plusieurs personnes gardées à vue, cela n’annulerait pas pour autant la procédure (alors même que l’article L. 611-1-1 du Ceseda prescrit le contraire) dès lors que ça ne porte pas atteinte aux droits de ce dernier.

En effet, et c’est là qu’intervient l’article L. 552-13 du Cesada, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité, ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits des étrangers ».

Autrement dit, pour que le juge relève la nullité de la procédure de retenue administrative, il faut qu’il motive son ordonnance au regard de l’existence d’un grief subi par la personne retenue.

Ainsi, comme le rappelait le rapporteur de loi sur la retenue devant l’Assemblée nationale, le juge est tenu, « en pratique […] lorsqu’il retient une exception de nullité de procédure, de motiver son ordonnance au regard de l’existence d’un grief subi par la personne retenue. En d’autres termes, il résulte de cette disposition que toute irrégularité ne doit pas entraîner la nullité de la procédure, le juge étant invité à distinguer les règles présentant un caractère substantiel et celles dont la méconnaissance ne conduit pas à elle seule à une remise en liberté » (Rapp. AN, n° 463, 28 nov. 2012, p. 68).

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.279

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