Droit des étrangers : décision fixant le pays de renvoi.

 

La possession d’un passeport chinois délivré par une ambassade établie au Suriname ne confère pas un droit d’entrée et de circuler sur ce territoire et ne permet pas au préfet d’exécuter l’éloignement d’un ressortissant chinois vers ce pays.

L’article L. 513-2 du Ceseda autorise l’administration à exécuter une mesure d’éloignement à destination du pays de nationalité, du pays ayant délivré des documents de voyage ou des pays dans lesquels l’intéressé est légalement admissible. C’est donc en toute logique que la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les décisions du préfet de la Guyane qui avait procédé à l’exécution forcée d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) en renvoyant un Chinois au Suriname. En effet, selon la cour, la possession d’un passeport chinois, même délivré au Suriname, ne peut, à elle seule, faire regarder son titulaire comme disposant d’un droit d’entrer et de circulation dans cet État.

CAA Bordeaux, 11 mai 2015, n° 14BX03064

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