Avocat rétention – Avocat OQTF

Droit de l’immigration et des étrangers

Il est essentiel de prendre contact avec un « Avocat rétention Avocat oqtf », lorsqu’un de vos proches, en situation irrégulière, est placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire faisant suite à un arrêté du Préfet ordonnant une mesure d’éloignement (expulsion du territoire, ne reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire sans délai dite « OQTF »).

L’intervention d’un « Avocat rétention Avocat oqtf » doit être rapide car nous ne disposons que d’un délai très court, de 48h à compter du placement en centre de rétention, pour saisir le tribunal administratif. Surtout, l’ « Avocat rétention Avocat oqtf » permet de s’assurer du respect des droits du retenu pour le défendre lorsque l’administration porte manifestement atteinte à ses droits.

Suite à une interpellation (contrôle d’identité), ou à une convocation pour simple vérification administrative, si l’un de vos proches vient d’être placé en centre de rétention, il ne dispose que de 48h (à compter de la notification de l’arrêté préfectoral) pour saisir le tribunal administratif qui vérifiera s’il peut rester en France.

Me NESSAH, « Avocat rétention Avocat oqtf », traite ce type de situation, en priorité, tous les jours de la semaine, l’administration pouvant reconduire à la frontière votre proche, à tout moment.

Le tribunal administratif qui rendra sa décision dans un délai de 72H, à compter de l’enregistrement du recours, vérifiera si votre proche peut avoir le droit de rester en France et si la préfecture doit réexaminer son dossier.

Ensuite, dans les cinq jours qui suivent le placement en centre de rétention, nous passerons devant un juge des libertés et de la détention (JLD) afin de solliciter la remise en liberté de votre proche. En effet, le JLD vérifiera la régularité de l’interpellation, de la procédure de retenue et de rétention.

Si le juge constate que la procédure qui a conduit votre proche en centre de rétention n’est pas légale, il l’annulera et remettra immédiatement votre proche en liberté. Si le juge peut constater que la procédure est légale, il peut toutefois décider d’assigner votre proche à résidence si le passeport est produit.

Enfin, le juge peut faire droit à la demande du Préfet de maintien en centre de rétention s’il considère que la procédure est régulière et si votre proche ne présente pas de garanties de représentation (passeport, hébergement).

Dans tous les cas, vous avez besoin de prendre un « Avocat rétention Avocat oqtf » rapidement pour étudier et attaquer la décision du Préfet devant un tribunal.

L’étranger qui arrive en France et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

L’étranger maintenu en zone d’attente doit être aussitôt informé de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, et le droit de communiquer avec une personne de son choix. La personne placée en zone d’attente a donc la possibilité de téléphoner, et c’est généralement ainsi qu’elle parvient à informer sa famille, qui elle à son tour peut contacter un avocat.

Le Cabinet ANKH, avocat droit des étrangers, intervient en matière de placement en centre de Rétention, zone d’attente ainsi que pour les oqtf. Notre rôle est de veiller au respect des conditions de placement en zone d’attente. Pour cela, nous intervenons devant le Juge des libertés et de la détention ainsi que devant le tribunal administratif en vue d’obtenir la levée de la mesure.

La quasi-totalité des étrangers maintenus le sont dans les zones des aéroports de Roissy CDG et d’Orly. Lorsqu’une personne est interpellée à la frontière, la Police de l’Air et des Frontières (PAF) doit lui notifier deux décisions distinctes : un refus d’admission sur le territoire, puis une notification de maintien en zone d’attente.

Me NESSAH, « Avocat rétention Avocat oqtf », traite ce type de situation, en priorité, tous les jours de la semaine, l’administration pouvant reconduire à la frontière votre proche, à tout moment.

Le tribunal administratif qui rendra sa décision dans un délai de 72H, à compter de l’enregistrement du recours, vérifiera si votre proche peut avoir le droit de rester en France et si la préfecture doit réexaminer son dossier.

Ensuite, dans les cinq jours qui suivent le placement en centre de rétention, nous passerons devant un juge des libertés et de la détention (JLD) afin de solliciter la remise en liberté de votre proche. En effet, le JLD vérifiera la régularité de l’interpellation, de la procédure de retenue et de rétention.

Si le juge constate que la procédure qui a conduit votre proche en centre de rétention n’est pas légale, il l’annulera et remettra immédiatement votre proche en liberté. Si le juge peut constater que la procédure est légale, il peut toutefois décider d’assigner votre proche à résidence si le passeport est produit.

Enfin, le juge peut faire droit à la demande du Préfet de maintien en centre de rétention s’il considère que la procédure est régulière et si votre proche ne présente pas de garanties de représentation (passeport, hébergement).

Le maintenu peut recevoir la visite de toute personne de son choix et il n’est pas requis de justifier d’un lien de parenté.

A l’aéroport de Roissy, il y a trois salles de visites au sein de la ZAPI 3. Les visiteurs sont généralement soumis à des horaires de visite (de 8 heures à 20 heures) et, en pratique, des limitations de temps (environ 15 minutes) sont imposées par la PAF en cas d’un nombre trop important de visiteurs par exemple.

Depuis la loi du 20 novembre 2007, le maintien en zone d’attente est prononcé par la PAF pour une durée initiale de quatre jours.

Au terme des quatre premiers jours et dans l’hypothèse où elle le souhaite, l’administration sollicite du juge des libertés et de la détention l’autorisation de prolonger ce maintien pour huit jours au plus. A l’expiration de ce délai, l’administration peut à nouveau lui demander une prolongation «exceptionnelle », qui peut atteindre au maximum huit jours supplémentaires.

En principe et sauf exception, un étranger ne peut donc pas être maintenu plus de vingt jours au total.

Cependant, les lois du 26 novembre 2003 puis du 20 novembre 2007, ont intégré un nouvel alinéa dans l’article L. 222-2 du CESEDA : lorsque l’étranger non admis à pénétrer sur le territoire français dépose une demande d’asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période, soit entre les quatorzième et vingtième jours du maintien, celle-ci est prorogée d’office de six jours à compter du jour de la demande. Pour ces demandeurs d’asile « tardifs », l’intervention du juge judiciaire n’est pas systématique…alors qu’il est le seul garant des libertés individuelles !

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière. L’oqtf peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à l’encontre d’un étranger ou sanctionner son séjour illégal en France.

Maître NESSAH, avocat droit des étrangers, intervient régulièrement devant les juridictions administratives pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral pris à l’encontre de l’étranger concerné par :

• un refus de titre de séjour
• un refus de renouvellement de titre
• un refus de changement de statut
• une interdiction temporaire du territoire français (ITF)
• un arrêté de reconduite à la frontière (APRF)
• une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
• une peine d’interdiction judiciaire du territoire

Il existe deux sortes d’OQTF :

1. L’OQTF est sans délai (départ immédiat) dans certains cas : menace à l’ordre public, refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de la demande ou risque de fuite. Dans ce cas, l’OQTF est remise par la préfecture ou la police en mains propres. ATTENTION : le délai pour saisir le tribunal administratif est de 48h.
2. L’OQTF peut obliger l’étranger de quitter la France dans un délai de départ volontaire de 30 jours, ce qui est l’hypothèse la plus fréquente. L’étranger dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de l’OQTF, pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Dans les deux cas, la procédure d’éloignement ne peut être effective tant qu’un jugement n’a pas été prononcé.

• il séjourne légalement en France depuis plus de 20 ans,
• il séjourne légalement en France depuis plus de 10 ans (sauf s’il a été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour « étudiant »),
• il a sa résidence habituelle en France depuis maximum l’âge de 13 ans.

• l’étranger est marié depuis au moins 3 années avec un ressortissant français, mais à la condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que son époux ait conservé la nationalité française,
• l’étranger a plus de 10 années de résidence légale en France et qu’il est marié depuis 3 années au minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage,
• l’étranger est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et justifie contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

• l’étranger est mineur, il ne peut pas faire personnellement l’objet d’une OQTF. Toutefois, si ses parents sont destinataires d’une telle mesure, il peut être éloigné avec eux,
• l’étranger est titulaire d’une rente d’accident du travail ou reconnu par un organisme français comme étant atteint d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 20 %,
• l’étranger est malade et nécessite que son état de santé soit pris en charge sur le territoire français car il n’existe pas de traitement approprié dans son pays d’origine.

Le recours à un avocat est fondamental pour contester une OQTF : Me NESSAH met à votre disposition tout son savoir-faire pour saisir le Tribunal Administratif d’une requête en annulation de l’OQTF et du placement éventuel en centre de rétention.