Filiation Adoption

Droit de la famille et des personnes

Me NESSAH, avocat en matière de filiation adoption, intervient régulièrement devant le TGI afin de d’établir ou de contester une filiation ainsi que pour les démarches d’adoption.

  • Le lien de filiation est un lien fondamental qui inscrit une personne dans une famille, une lignée générationnelle et lui donne une identité et des repères.
  •  Ce lien est généralement établi sans difficulté par la déclaration du père et de la mère lors de la naissance de l’enfant ou plus tard par la reconnaissance de l’enfant en mairie.
  • Ce lien peut être créé par le mariage si le conjoint, qui n’est pas le père biologique, reconnait à ce moment-là l’enfant comme le sien.

Le lien de filiation emporte de facto des droits (l’autorité parentale) mais également des obligations et notamment celles de contribuer à l’éducation et l’entretien de ses enfants. C’est la nature même de ses obligations qui conduit parfois à ce que  la filiation soit remise en question ou revendiquée par un tiers.

Les procédures judiciaires en matière de filiation

Ces situations sont réglées par des actions devant le Tribunal de Grande Instance.

Action en établissement du lien de filiation :
  • Action en recherche de paternité
  • Action en recherche de maternité
Action en contestation du lien de filiation :
  • Action en contestation de paternité
  • Action en contestation de maternité

Expertise biologique par recherche ADN

La procédure comporte presque systématiquement une expertise biologique par recherche ADN (test de paternité, test de maternité).

Parallèlement aux expertises biologiques ADN, la possession d’état joue un rôle important dans l’établissement du lien de filiation. On peut parler de possession d’état lorsque certains éléments sont réunis permettant d’indiquer un rapport de filiation et de parenté entre deux personnes.

Par exemple : traiter une personne comme son enfant et réciproquement, pourvoir à ses besoins et à son éducation, porter le même nom, être considéré par la société et la famille comme le parent… l’assistance d’un avocat est obligatoire en matière de filiation.

Expertise biologique par recherche ADN

Filiation et procédure d’adoption


La filiation crée des droits à héritage identiques que l’enfant soit légitime, naturel, adultérin ou adopté.
En effet, le lien de filiation peut résulter d’une procédure d’adoption.

La loi permet l’adoption des enfants mineurs et des personnes majeures.
Les procédures sont bien évidemment différentes et répondent à des règles distinctes.
Elles se déroulent l’une et l’autre devant le Tribunal de Grande Instance avec le concours obligatoire d’un avocat.

La procédure d’adoption plénière

L’enfant mineur fait le plus souvent l’objet d’une adoption plénière.

Dans ce cas, l’enfant adopté n’a plus aucun lien avec sa famille d’origine et entrera dans la famille de l’adoptant dont il prendra le nom.

Cette adoption est irrévocable.

La procédure d’adoption plénière

La procédure d’adoption simple

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (mineur ou majeur).

La personne adoptée conserve des liens avec sa famille d’origine et notamment ses droits dans la succession de ses parents biologiques.

Ce type d’adoption permet notamment, en officialisant l’existence de liens d’affection, de faciliter la transmission du patrimoine de l’adoptant.

La procédure d’adoption simple

L’adoption internationale

Adoption internationale : si vous avez décidé d’adopter un enfant venant d’un pays étranger, sachez qu’il existe un ensemble de règles particulières propres à l’adoption internationale.



Important !

Si vous envisagez d’adopter un enfant mineur, sachez qu’il vous faut obtenir auparavant un agrément administratif délivré par le Conseil Général après dépôt d’un dossier et enquête.

L’adoption internationale

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