Avocat Divorce

Droit de la famille et des personnes

Divorcer est un fait devenu banal. Cette étape de la vie n’en est pas moins douloureuse et génératrice de conflits qui peuvent vous marquer pendant des années et fragiliser l’équilibre de vos enfants. L’évolution actuelle des textes sur le divorce et de la société va dans le sens d’un apaisement de la procédure de divorce en développant la recherche de solutions amiables négociées. En effet, au lieu de se battre contre votre conjoint pour finalement subir une décision qui vous sera imposée par le juge, vous pouvez trouver ensemble une solution juste, respectueuse de chacun et exactement adaptée à votre situation. Me NESSAH, avocat divorce Paris, vous assiste tout au long de cette procédure.

L’intervention de l’avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et obligatoire. En principe, chaque conjoint a son propre avocat. Si vous optez pour la procédure sur consentement mutuel, il vous est possible de choisir un avocat commun.

Si vous envisagez de divorcer ou si votre conjoint en exprime le souhait, consultez-moi sans attendre :
  • Je vous indiquerai les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et simplifier la procédure.
  • Je vous aiderai à choisir la procédure de divorce adaptée à votre cas.
  • Je vous guiderai pour constituer le dossier nécessaire à la défense de vos intérêts.
  • Vous devrez vous impliquer dans la réunion des documents qui le composeront car les preuves qui seront dans votre dossier sont des éléments essentiels sur lesquels le juge fondera sa décision.
  • Je vous assisterai lors de l’audience sur tentative de conciliation et vous représenterai et plaiderai dans votre intérêt à l’audience de jugement.
  • Conseils en vue du premier rendez-vous :

    Dans un souci d’efficacité, Me NESSAH, avocat divorce, vous recommande de vous munir, dès le premier rendez-vous, d’un certain nombre de documents.

    En effet, toute requête en divorce ou séparation de corps ou divorce, nécessite que l’on joigne certains documents obligatoires: photocopie de l’acte de mariage, du livret de famille, acte de naissance intégral, actes de naissance des enfants, avis d’imposition.

  • Pour calculer le montant d’une pension alimentaire :

    Afin de constituer le dossier le plus solide possible, il sera nécessaire de vous munir de vos justificatifs de revenus, pour l’année en cours et l’année précédente : avis d’imposition, bulletins de salaire, documents pôle emploi, prestations familiales, revenus fonciers, etc.

    Vous devrez également justifier de vos charges : copie des factures énergétiques, d’assurances, impôts sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, charges de copropriété, loyers, crédit en cours, ainsi que les frais liés aux enfants (scolaires et extra-scolaires).

    Si vous êtes victime de violences conjugales : références des mains courantes déposées et des plaintes (copies si vous les avez déjà), certificats médicaux, arrêts de travail, frais non remboursés.

La procédure de divorce


Le divorce par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour la procédure dite par « consentement mutuel » ou encore « divorce amiable ».

Dans cette procédure en principe rapide, les époux déposent une requête conjointe accompagnée d’une convention qu’ils ont élaborée ensemble avec l’aide de leur(s) avocat(s), qui sera soumise au tribunal pour homologation. Me NESSAH, avocat divorce amiable, peut être saisie par les deux époux afin de rédiger la convention de divorce.

Sachez cependant que si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, le dossier soumis au tribunal devra comprendre obligatoirement un acte notarié réglant le sort des immeubles. La procédure peut donc se trouver ralentie par cette démarche supplémentaire.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté, est un divorce amiable.

Il convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce. Me Nessah, avocat divorce Paris, vous aidera à résoudre ces difficultés.

Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, l’un ou l’autre peut demander que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Il s’agit d’une simple constatation de la situation.

L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches (ou griefs) formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales.

Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux charges du mariage, d’une grave mésentente, de la pratique excessive d’une activité ou un engagement personnel, professionnel, ou politique qui porte préjudice à la vie familiale (sport, activités politique ou associative, religion, secte, endoctrinement des enfants), …

Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou en défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve à l’exclusion des témoignages des enfants.

Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le plus souvent aux torts partagés compte tenu de l’évolution des mœurs et de la jurisprudence des juges aux affaires familiales. 
En revanche, si le demandeur au divorce ne rapporte pas la preuve des fautes de l’autre, sa demande sera rejetée et le divorce ne sera pas prononcé.

La procédure de divorce pour faute

La requête en divorce

Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête sera déposée par Me Nessah, avocat divorce Paris, et mentionnera les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure :

– Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
– Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
– Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
– Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
– Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?

Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux. Me Nessah, avocat divorce, vous informera en temps réel de l’état d’avancement de votre dossier.

La requête en divorce

L’audience sur Tentative de conciliation

C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux. 
Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard. Me NESSAH, avocat divorce, saura vous assister dès la phase de conciliation.

Important ! A l’audience sur tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s’ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.

Vous pouvez contester l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d’Appel de PARIS), cette démarche n’est pas toujours judicieuse.

L’audience sur Tentative de conciliation

Après l’audience de conciliation

La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l’avocat en divorce et délivré par huissier.

C’est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).

Me NESSAH, avocat divorce, échangera ensuite des « conclusions » (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d’audience de plaidoirie.

Important :

Les textes prévoient qu’à tout moment de la procédure de divorce quelque soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l’accord que vous aurez réussi à conclure.

Après l’audience de conciliation

Logement et divorce


Attribution du logement pendant la procédure de divorce

A défaut d’accord des parties, c’est très souvent l’époux chez qui vont résider les enfants qui se voit attribuer le logement familial. En cas de difficultés financières, liées notamment aux charges du domicile familial, l’autre époux pourra être condamné à verser une pension alimentaire.

Si le logement familial est la propriété d’un seul ou des deux époux, le Juge aux Affaires Familiales indiquera si cette jouissance du domicile se fera à titre gratuit ou à titre onéreux.
 En cas d’attribution gratuite, l’époux qui demeure au domicile ne sera tenu de verser aucune indemnité à l’autre époux et ce, jusqu’au prononcé du divorce. 
Dans l’autre cas, il sera tenu de verser à l’autre époux une indemnité d’occupation.

Attribution du logement pendant la procédure de divorce

Logement après la procédure de divorce (lorsque les époux sont propriétaires de leur domicile)

Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux auront réglé ensemble le sort du bien immobilier avant le prononcé du divorce.

Le domicile peut être définitivement attribué à un époux soit dans le cadre du partage des biens soit à titre de prestation compensatoire.

Dans tous les autres cas, le partage du bien immobilier et du patrimoine du couple sera effectué après le divorce à l’amiable et à défaut d’accord arbitré par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Logement après la procédure de divorce

Les enfants et le divorce


Impact du divorce sur les enfants

L’expérience du Cabinet ANKH, avocat divorce, montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants. 
Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui engage leur avenir et leur équilibre. Je me tiens à votre disposition pour collaborer avec vous en ce sens.

Les enfants majeurs choisissent avec quel parent ils souhaitent vivre. S’ils sont encore à charge (ils n’ont pas de ressources, font des études), une pension alimentaire sera fixée à leur bénéfice. Selon les cas, elle sera versée entre les mains du parent avec qui l’enfant majeur réside ou directement à l’enfant.

Pour les enfants mineurs, en cas de désaccord des parents, le juge statuera sur l’exercice de l’autorité parentale, leur lieu de résidence, l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne vit pas et le montant de la pension alimentaire qui sera à la charge de ce dernier.

Impact du divorce sur les enfants

Divorce et parole de l’enfant

La parole de l’enfant est prise en compte dans la procédure de divorce et particulièrement lorsque les parents ne sont pas d’accord sur son lieu de vie ou sur son éducation. En effet, l’enfant est concerné par la procédure de divorce de ses parents.

Les parents doivent, et c’est une obligation, informer leur enfant qu’il pourra être entendu par le Juge aux Affaires Familiales à l’occasion de la procédure de divorce et plus généralement, dans toutes les procédures qui le concernent.

Si l’enfant, capable de discernement, souhaite être entendu par le juge, il peut en faire la demande seul, par l’intermédiaire de ses parents, ou de son avocat.

Sur ce dernier point, le mineur peut être assisté par un avocat qui l’aidera à s’exprimer en dehors de ses parents et portera sa parole. L’avocat est soit choisi conjointement par les parents, soit en cas de désaccord, désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats.

Important :

Le mineur bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle totale.

Il est essentiel d’expliquer au mineur qu’il n’a pas à choisir entre son père et sa mère et que son point de vue n’est qu’un élément parmi d’autres qui ne sera pas déterminant dans la prise de décision du magistrat. Le juge prend en compte, dans sa décision sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence de l’enfant, les éléments qui lui seront fournis par les parties et ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

Divorce et parole de l’enfant

Divorce et autorité parentale sur les enfants

En principe, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint. Cela signifie que chacun des parents a vocation à égalité avec l’autre pour décider de l’éducation de l’enfant : inscription à un établissement scolaire, décisions en matière médicale, de loisirs ou de pratique sportive.

En cas de désaccord persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui est amené à arbitrer, que les parents soient en concubinage, mariés ou séparés. Me NESSAH, avocat droit de la famille, saura vous conseiller au mieux afin de prévenir tout conflit.

En cas de séparation des époux, l’exercice de l’autorité parentale reste en principe conjoint sauf cas exceptionnels (maltraitance, mode de vie présentant un risque pour l’enfant, absence du parent, etc.).

Divorce et autorité parentale sur les enfants

Divorce et résidence de l’enfant

Si les parents ne s’entendent pas sur la garde de l’enfant, le juge rendra une décision au vu du dossier qui lui est remis en se fondant sur ce qu’il estime être l’intérêt de cet enfant.

Il aura auparavant quelquefois ordonné une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique de la famille dans les situations les plus conflictuelles et délicates.

L’enfant mineur peut également à sa demande être entendu par le juge aux affaires familiales et exprimer son souhait, accompagné ou non par un avocat de l’enfant (avocat spécialisé). Le souhait de l’enfant n’est toujours qu’un élément parmi d’autres dans la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

La garde peut être fixée chez un des parents ou de façon alternée. La garde alternée consiste généralement en ce que l’enfant passe une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Elle peut être imposée par le magistrat. La garde alternée peut également être organisée de façon inégalitaire dans le temps compte tenu de circonstances particulières. Par exemple, il arrive que ce soit les parents qui se déplacent (solution le plus souvent provisoire).

Seul l’accord des parents permet de mettre en place ce type de solutions très individualisées.

Divorce et résidence de l’enfant

Divorce et droit des pères

En tant que père, vous vous inquiétez légitimement de ce que deviendra votre relation avec vos enfants à l’occasion de la séparation avec votre épouse ou votre compagne.

L’inquiétude se fait sentir notamment en début de séparation, période très troublée où les sentiments et l’affectif l’emportent souvent sur la raison et le bon sens.

La société a changé : vous êtes de plus en plus nombreux à vous occuper au quotidien des enfants à égalité avec la mère et souffrez particulièrement de la perspective d’être séparés. Aujourd’hui, le rôle des pères comme facteur essentiel dans le développement harmonieux de l’enfant est unanimement reconnu. Me NESSAH, avocat divorce, représente tant les pères que les mères avec le soucis constant de préserver les droits de chacun mais surtout l’intérêt supérieur de l’enfant.

Divorce et droit des pères

Divorce et enfant en danger : procédure d’assistance éducative

Certaines situations de conflit dégénèrent au point que les enfants se trouvent alors en danger.

Le juge des enfants saisi dans le cadre de la procédure d’assistance éducative par un des parents, les grands-parents, le médecin, l’école, les services sociaux, le procureur de la république pourra prendre les mesures qu’il estimera dans l’intérêt de l’enfant. Il peut ainsi retirer l’enfant du milieu familial et ordonner son placement dans une famille d’accueil ou un établissement.

Important :

La décision du juge des enfants se substitue pendant sa durée à la décision du juge aux affaires familiales.

Divorce et enfant en danger

Pension alimentaire et prestation compensatoire


La pension alimentaire des enfants dans le divorce

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et majeurs à charge est versée sous forme de pension alimentaire. Elle est généralement versée par le parent chez qui l’enfant ne vit pas.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus et des charges de chacun des époux, de leur mode de vie et des besoins de l’enfant. Elle est révisable à tout moment en cours de la procédure de divorce et après dès lors que la situation financière des époux a évolué de façon notable.

Il n’existe pas de barème permettant de calculer le montant de la pension alimentaire bien qu’une circulaire du 12 avril 2010 contenant une table de référence ait été diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour les aider à en fixer le montant.

Il s’agit en effet d’une référence purement indicative, chaque situation devant être analysée avec ses particularités. Par exemple :

  • Nombre d’enfants concernés et leur âge
  • Temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec qui il ne réside pas habituellement
  • Niveau de vie des parents
  • Coût de la scolarité et des activités extra-scolaires des enfants
  • Éloignement des domiciles, coût des trajets

La pension alimentaire, fixée de façon forfaitaire, est due également pendant la période des congés scolaires. 
Elle doit être indexée spontanément tous les ans au 1er janvier par celui qui la paie en fonction de l’inflation.
Elle continue à être versée après la majorité de l’enfant qui poursuit des études ou qui est encore à charge ou en application des accords signés entre les parents.

La pension alimentaire des enfants dans le divorce

La pension alimentaire du conjoint dans le divorce

Cette pension alimentaire est destinée à soutenir financièrement le conjoint qui n’a pas suffisamment de ressources pendant la procédure de divorce.

Les principes de fixation de la pension alimentaire du parent résultent de la comparaison entre les budgets des deux époux et de leurs besoins pour faire face à leurs dépenses courantes.

Elle s’éteint lorsque les époux sont divorcés.

Si une distorsion importante de revenus et de patrimoine est constatée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce le divorce, il peut lui être substitué une indemnité, la prestation compensatoire.

La pension alimentaire du conjoint dans le divorce

Fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser, en partie, la disparité que la rupture du mariage par le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle est attribuée par le jugement de divorce, peu importe la cause du divorce ou les torts respectifs des époux. Toutefois, lorsqu’il existent certaines circonstances particulières, le juge peut refuser d’allouer une prestation compensatoire et notamment lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un époux.

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse d’un divorce amiable, les époux peuvent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Dans les autres types de divorce, soit un accord sera possible entre les époux et fera l’objet d’une homologation par le juge soit, en cas de désaccord, ce dernier statuera sur la prestation compensatoire lorsqu’il prononcera le divorce.

Cette indemnité est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte non seulement de la situation au moment du divorce mais aussi de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend notamment en considération :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelle
  • Les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • Le patrimoine estimé des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial
  • Leurs droits existants et prévisibles
  • Leurs situations respectives en matière de pension de retraite

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’une attribution de biens en propriété, de biens en usufruit etc.
Lorsqu’elle est fixée sous la forme d’une somme d’argent, elle est réglée par le versement d’un capital.

Le paiement de ce capital peut être effectué en une ou plusieurs fois sur une période maximum de 8 ans sur autorisation du juge aux affaires familiales.

A titre exceptionnel le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d’une rente viagère qui sera payée mensuellement.

Elle sera alors indexée selon les mêmes règles que les pensions alimentaires.

Fixation de la prestation compensatoire

Modification de la prestation compensatoire

En cas de changement important dans la situation de l’un ou l’autre des époux (chômage, remariage du bénéficiaire…), la prestation versée sous forme de rente peut être diminuée, suspendue, voire même supprimée. En revanche, elle ne peut pas être augmentée.

La demande de révision est portée devant le Juge aux Affaires Familiales qui se prononce en fonction des circonstances et des pièces du dossier.

Indexation de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire versée sous forme de rente

Le jugement de divorce, qu’il fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente, indique obligatoirement que son montant sera révisé  au 1er  janvier de chaque année en tenant compte de l’indice de référence contenu dans la décision.

Le calcul de la pension indexée se fait par une opération qui consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Le nouveau montant est obtenu par le rapport entre deux valeurs de l’indice de référence. La formule de calcul est la suivante :

Montant de la pension actuelle x (Nouvel indice ÷ Ancien indice) = Montant revalorisé de la pension.

Quel indice utiliser ?

Si le jugement ou l’ordonnance précise l’indice de prix, c’est celui-ci que vous devez utiliser.
Si la décision de justice ne l’indique pas, sachez qu’il existe deux indices en vigueur: l’un concerne tous les ménages « ensemble des ménages », l’autre concerne les ménages urbains « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Attention : lorsque vous avez commencé à utiliser un de ces deux indices, il convient de ne pas en changer.
N’hésitez pas à demander de l’aide à votre avocat pour qu’il calcule le montant de la nouvelle pension. En effet, si vous ne le faites pas, ou trop tardivement, vous prenez le risque de faire naître un conflit inutile.

Modification de la prestation compensatoire

Contentieux de l’après divorce


Contentieux judiciaire de l’après divorce

D’une part, ce qui touche aux enfants dans leurs rapports avec leurs parents (autorité parentale, résidence des enfants, conditions d’exercice du droit de visite).

D’autre part, ce qui touche à l’argent (montant de la pension alimentaire, modification de la prestation compensatoire).

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu’elles nécessitent une modification des mesures contenue dans le jugement, vous n’aurez d’autre solution que de faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.

Or, ce magistrat risque de vous imposer une décision qui ne conviendra ni à l’un, ni à l’autre.

Contentieux judiciaire de l’après divorce

Gérer l’après divorce à l’amiable

Dans ces situations, le droit collaboratif est susceptible de vous aider à trouver une solution à cette difficulté.

Il s’agit d’un processus reposant sur l’implication des parties pour rechercher avec leurs avocats formés en droit collaboratif une solution au litige qui les oppose. Ce processus est spécialement bien adapté aux conflits familiaux et donne de très bons résultats.

Lorsque vous serez arrivé avec l’aide de vos avocats à une solution, ceux-ci formaliseront l’accord intervenu et le feront homologuer si nécessaire par le Juge.
Au lieu de subir une décision qui vous sera imposée par le juge vous aurez pu alors trouver ensemble une solution juste, respectueuse de chacun et exactement adaptée à votre situation.
Je suis formée au Droit familial collaboratif et le pratique au sein de mon Cabinet.

Gérer l’après divorce à l’amiable

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