Droit de la famille et des personnes

Changer de Nom Prénom ?

Me NESSAH vous assiste dans votre demande de changement de Nom Prénom dès lors que vous justifiez d’un intérêt légitime.

Dès votre naissance, un nom et un prénom vous sont donnés. Destinés à vous identifier dans la société, le nom et le prénom peuvent faire l’objet d’une modification.

Le recours à un avocat est obligatoire en matière de changement de prénom. Le Cabinet ANKH est en mesure de vous accompagner lors des démarches de changement de nom ou de prénom.

Vous souhaitez changer de nom de famille ?


Si vous souhaitez changer de nom de famille, Me NESSAH adressera alors une requête auprès du Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Me NESSAH met ainsi tous les moyens en œuvre afin que votre requête soit acceptée. En cas de refus, elle adressera immédiatement un recours gracieux au Garde des Sceaux. Me NESSAH, vous conseille et vous assiste également pendant l’intégralité de la procédure en changement de prénom.

Dès le premier entretien, elle vous expliquera les cas d’ouverture possible ainsi que le détail de cette procédure qui aboutira au changement officiel de votre prénom.
Vous pourrez alors faire figurer ce nouveau prénom sur votre carte d’identité.

Quels sont les motifs justifiant un changement de prénom ?


Toute personne peut solliciter un changement de prénom à condition qu’elle justifie d’un intérêt légitime.

Les juges considèrent généralement que constitue un « intérêt légitime » :
  • l’usage prolongé d’un prénom
  • la volonté d’intégration sociale lorsqu’un prénom est à forte consonance étrangère
  • les motifs religieux ou culturels
  • les cas de transsexualisme
  • la crainte de discrimination raciale
  • prénom ridicule, seul ou accolé au nom de famille
  • prénom ancien et qui n’est pas utilisé par son titulaire
  • prénom à résonance étrangère avec volonté de francisation

Le seul fait que le prénom ne « plaise pas » n’est pas suffisant pour constituer un motif légitime.

Quelle est la procédure ?


La demande de changement de prénom est établie par requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu du domicile du requérant.

Me NESSAH intervient le Tribunal de Grande Instance de Paris, Nanterre, Créteil et Bobigny.
  • La requête doit obligatoirement être introduite par un avocat.
  • Le Procureur de la République est partie à l’action et rend un avis.
  • Le demandeur et son avocat sont convoqués à une audience.
  • Après la plaidoirie de l’avocat, le juge rend sa décision dans les mois qui suivent.
  • Si le juge accède à la demande de changement de prénom, la modification du prénom sera apportée en marge des actes de l’état civil de la personne.
  • Il sera alors possible de faire modifier sa carte d’identité.

 

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