Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr.

Aux termes du règlement Dublin III  (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive  « Procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr.

Les précisions apportées dans cet arrêt sont les suivantes :

  • Le concept de pays tiers sûr énoncé ci-dessus peut être appliqué par tous les États membres de l’Union Européenne.
  • Il peut être appliqué par un État membre ayant admis être responsable, en application de ce règlement et dans le cadre de la procédure de reprise en charge, de l’examen d’une demande de protection présentée par un étranger qui a quitté cet État avant qu’une décision sur sa première demande de protection ait été prise sur le fond.
  • Dans le cadre de la procédure de reprise en charge, l’État responsable de l’examen de la n’est pas soumis demande à une obligation d’informer le pays procédant au transfert de sa réglementation ou de sa pratique administrative en la matière par le règlement Dublin III, ni la directive « procédure».
  • « La réglementation et la pratique nationales concernant le concept de pays tiers sûr sont sans incidence sur la détermination de l’État membre responsable et le transfert du demandeur concerné dans cet État membre »;
  • En cas de reprise en charge d’un demandeur de protection, le règlement Dublin III «n’impose pas que la procédure d’examen de la demande de celui-ci soit reprise au stade auquel elle avait été interrompue »

CJUE 17 mars 2016, aff. C-695/15

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