Compétence exclusive de l’OPJ pour procéder à un contrôle d’identité.

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues par l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, un homme de nationalité tunisienne a fait l’objet d’un contrôle d’identité par des agents de police judiciaire. Il a ensuite fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour suivie d’une mesure de rétention sur décision du préfet. Les services de police ont procédé au contrôle d’identité en application de l’article 78-2-2, lequel autorise, d’une part, des contrôles d’identité, d’autre part, des fouilles, notamment de véhicules.

Alors que la cour d’appel soutenait que la présence d’officiers de police judiciaire n’est nécessaire que pour les fouilles et qu’ainsi, les contrôles peuvent être opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres des officiers de police judiciaire, la cour de cassation a déclaré que l’article 78-2-2 ne distingue pas selon que le contrôle se limite à celui de l’identité d’une personne ou qu’il est associé à une visite de véhicule.

Elle a donc affirmé la compétence exclusive de l’officier de police judiciaire pour un contrôle d’identité dans le cadre de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale et par conséquent, déclaré l’incompétence de l’agent de police judiciaire pour cette action.

Cass. civ. 1, 16 mars 2016, n° 14-25.068

top