Aménagement de peine

Droit pénal des personnes physiques ou morales

Me NESSAH, avocat droit pénal situé à Paris 17ème, peut vous assister afin de solliciter un aménagement de peine ou une libération conditionnelle.

Une fois un dossier plaidé devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises et le client condamné à une peine d’emprisonnement, trop d’avocats considèrent leur travail terminé et n’investissent pas le champ de l’ « après-peine ».

Or, la défense du condamné devant le Juge d’Application des Peines (JAP) et le montage d’un dossier adapté permet à certains condamnés d’éviter purement et simplement la détention.

Au-delà de la question de la libération conditionnelle, ou de la convocation automatique par le JAP suite à une condamnation ferme par le Tribunal Correctionnel à une peine inférieure à un an d’emprisonnement exempte de sursis, un aménagement de peine peut intervenir notamment:

  • Pour relever un condamné d’une période de sûreté,
  • Autoriser une libération conditionnelle parentale, qui est applicable sans que la moitié de la peine ait été effectuée,
  • Suite à de graves problèmes médicaux, dans le cadre d’une suspension de peine,
  • Pour obtenir une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique (PSE), etc.

Les conditions d’obtention de ces mesures d’aménagement de peine sont variables, mais s’articulent souvent autour de la nécessité de démontrer des velléités d’insertion par un contrat de travail, une promesse d’embauche, une formation.

De l’indemnisation de la partie civile à la création de lignes téléphoniques pour faciliter l’enquête de faisabilité du PSE, Me NESSAH vous aidera à constituer un dossier vous permettant d’obtenir un aménagement de peine, saisira le Juge d’application des peines et vous assistera lors du débat contradictoire.

Concernant l’effacement du fichier STIC, et les requêtes en exclusion du Bulletin n°2, Me NESSAH pourra également engager pour vous ces démarches complexes et faciliter votre réhabilitation professionnelle et sociale, les administrations étant de plus en plus nombreuses à pouvoir consulter officiellement ces fichiers autrefois clandestins qui mettent à mal des carrières entières ou bloquent l’accès au marché du travail à des jeunes gens désireux de se réinsérer après avoir commis des fautes pénales.

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